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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93647
4 novembre 2016
4 novembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Kantharos au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6162a748f901d4f689722ebb
5 mars 2013
5 mars 2013
conformément à l'article 1315 du code civil.
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8509d
27 juillet 2000
27 juillet 2000
à compter du 14 octobre 1997 à titre de dommages-intérêts et capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil et 5.000 francs à titre de dommages-intérêts avec exécution provisoire, sauf pour
Source officielle1re Chambre A
615e0e08c25a97f0381f518d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
700 du code de procédure civile, - condamne la société Sofemo à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Me [N] es qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95f6d9e13277d6e39cf
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
10 mai 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, par la SCP LISSARRAGUE
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1134 et 1184 du code civil, vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, vu les jurisprudences visées, vu l'ensemble des pièces versées au débat, - accueillir toutes ses demandes, fins
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa4dac4c131db2445b0
24 février 2016
24 février 2016
de location-gérance sur le fondement de l'article L. 144-3 du code de commerce, subsidiairement, en résolution du contrat de location-gérance sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour défaut
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a7dd25744ff781d59b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1184 du code civil, en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
1 octobre 2012
SOCOMA une mission d'entreprise générale pour la construction de l'ensemble immobilier "Résidence CHRYSTINA" ; VU l'article 1184 du code civil ; CONSTATE l'inexécution fautive de ses obligations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Sur les autres demandes Les appelants se prévalent, sur le fondement de l'article 1184 du code civil, des inexécutions graves de la banque Monte Paschi ayant consisté à perpétuer les erreurs dénoncées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d0
20 mai 2010
20 mai 2010
Elle fait valoir pour l'essentiel que l'autorité de la chose jugée du protocole d'accord doit être écartée et celui-ci résolu en application de l'article 1184 du code civil dès lors que les sociétés [H
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd077
5 mai 2022
5 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2f5
2 février 2021
2 février 2021
Elle conclut également à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de résolution de la vente aux torts de Mme [B] [J] en vertu de l'ancien article 1184 du code civil et sollicite en conséquence
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747556
6 avril 2023
6 avril 2023
Au terme de ses conclusions d'appelantes notifiées le 16 décembre 2022, la SARL Foufa demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1219 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb632cece1704f57475e1
6 avril 2023
6 avril 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989, vu les dispositions de l'article 1728 du code civil, vu les dispositions de l'article 696 et 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b14781dc057dee798a
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 1506