En effet, il se déduit les dispositions combinées des articles L. 1222-6 et 1233-4 du code du travail que le refus opposé par le salarié à une modification de son contrat de travail pour motif économique

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

Cette disposition est d'ordre public. L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Compte tenu du salaire mensuel brut retenu par la cour dans les développements précédents et des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, plus favorables que les stipulations

de l'article D. 441-5 du code de commerce, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

du travail ; . ordonné à la SAS [7] le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi pour un montant de 5 016 euros, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail . débouté M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

de l'article R. 1454-28 du code du travail, pour ce qui est des intérêts légaux a renvoyé aux dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] aux entiers dépens.

[F] s'est à raison fondé sur les dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail pour calculer l'indemnité de licenciement qui lui est due, ces dispositions étant plus favorables que celles prévues

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 5. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.