le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

Madame [X] [C] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état

. : Numéro : 23/02778 du : 21 Juillet 2023 N° RG 23/03644 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3J6 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de DOUAI en date du 03 Juillet 2023 dans l'affaire portant

NATUR'COOP anciennement dénommée FRANCE ENDIVE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE PERLE

HALLENNES LEZ [X] RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2021 par Monsieur [E] [U] à l'encontre de la décision rendue le 17 Août 2016 par le Tribunal des Affaires

Il y a donc lieu de la condamner au paiement de la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 700 du code de procédure civile. M.

[L] invoque les dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile pour soutenir que la Macif, qui a conclu à la confirmation du sursis à statuer, a implicitement acquiescé à la disposition

475-1 du code de procédure pénale.

l'était également Monsieur DUMOULIN, a saisi le 17 avril 1996, le Z... du Tribunal de Commerce de LILLE d'une requête tendant à la désignation, en application de l'article 407 de la loi du 24 juillet

786 du Code de Procédure Civile).

Tel est le cas en l'espèce comme le relève à bon droit l'intimé. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

GROUPE TENOR prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-TELECOM IDF NOE [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.A.S.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 01 Septembre 2011 Jugement (No 10/01729) rendu le 05 Mai 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE RG N : 11

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n’est pas la partie principalement perdante