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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
12 décembre 2016
société immobilière familiale, l'appartement en France servant à loger la fille des associés. - aucun texte notamment l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967 ne peut fonder une compétence dans une affaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
Source officielle1ere Chambre Section 2
6274bd842799a9057d5dd309
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet, selon les termes de l'article 61-1 de la constitution, de permettre à une partie à l'occasion d'une instance en cours
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour ce faire, la cour aurait seulement pu transmettre une question préalable de constitutionnalité (QPC) en application de l'article 61-1 de la constitution, mais aucune des parties ne le lui a demandé
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule, son article 72 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B a demandé à la Cour, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784b
15 novembre 2005
15 novembre 2005
dans l'arrêt du 10 juillet 2001disposant : "qu'ayant retenu la compétence donnée au juge commissaire par l'article 61-1 du décret no85-1388 du 27/12/1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994 pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a56fd
14 février 2012
14 février 2012
plaira, les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux loués, aux frais, risques et périls des intimées, conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991, du décret du 31 juillet 1992 (article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e53
24 septembre 1999
24 septembre 1999
résolutoire est donc acquise et que la cour ordonne l'expulsion de Madame X... et celle de tous occupants de son chef, et la séquestration de son mobilier qui se feront conformément aux dispositions des article
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ba
1 juillet 2009
1 juillet 2009
procéder à l'enlèvement des biens de celui-ci sans respecter au préalable les règles applicables en matière d'expulsion et sans lui délivrer auparavant un commandement respectant les dispositions de l'article
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la fixation d'une rémunération de l'administrateur provisoire (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1, II) qui est déterminé par un tarif prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
7 février 2008
L'expulsion sera donc prononcée, à défaut de restitution volontaire des locaux dans le délai de deux mois qui suivra la signification du présent arrêt, conformément aux articles 61 et suivants de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02459_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice
Source officiellePage 17 sur 490