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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8981f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleContestations Honoraires
6979ba93cdc6046d47f2fefb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[E] sera dispensé de toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861db
6 mai 2002
6 mai 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94513
28 février 2019
28 février 2019
Vu l'ordonnance du 3 avril 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 5 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En conséquence, le marché en litige n'est pas dépourvu de contenu au sens de l'article 1128 du code civil, alors même que le titulaire a été défaillant ultérieurement dans l'exécution de ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d5d
8 mars 2004
8 mars 2004
,25 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de ses adversaires aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c71217cad6c01649dd
3 juillet 2014
3 juillet 2014
000€ -Dépréciation du surplus à hauteur de 15 % soit 593 835€ .5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be312f
9 février 2016
9 février 2016
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 28 septembre 2015, Mme [I] [F]-[W] épouse [M] demande à la cour, au visa des articles 1234 et 1300 du code civile, des articles 758, 760, 773 1°,
Source officielleChambre 1-2
6364ba90e405357f749ea6a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666d
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'équité commande de mettre à la charge de la société CRP une somme de 760 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Monsieur Mohamed X... au titre de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions
Source officielle1ère Chambre civile
659e452355379800088471a7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b53
19 octobre 2016
19 octobre 2016
GUILLAUME SAINT PAUL Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e59
1 mars 2021
1 mars 2021
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d4
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b36
9 novembre 2020
9 novembre 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
17 avril 2024
696 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Source officielle1ere Chambre
63465939c024d1adffef7546
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] n'avait pas fait connaître son état civil en contradiction avec les articles 765 et 766 du code de procédure civile, ainsi se pose la question de la qualité pour agir ainsi que la question du mandat
Source officiellePage 17 sur 1341