L.3211-2-1 du code de la santé publique.

[U] [M], sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Sur la forme : Sur la procédure de péril imminent L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : « I.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et

L. 3216-1 du code de la santé publique.

- qu'il y eu violation des dispositions de l'article L 3212-5 du Code de la Santé Publique en ce que la preuve n'est pas rapportée d'une communication des pièces à la CDSP.

L. 3216-1 du code de la santé publique.

- Sur la régularité de la procédure La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L.

Il est constant qu'en application des articles 468 du code civil et R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que l'irrégularité

L311-6 de ce code.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Sur les moyens d'irrégularité soulevés Sur le moyen relatif à l'absence ou à la tardiveté des certificats médicaux mensuels L'article L. 3212-4 du code de la santé publique dispose que lorsque l'un

' En application de l'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique; avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et