L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

88 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société LCF sa créance de 8 713 euros, qui se décompose comme suit : - 5 566 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Garcia à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce sans avoir

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.

Y... les dispositions de l'article L. 621-5 du code de commerce relatif à l'établissement du relevé des créances et à la faculté ouverte au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de

L.625-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce - confirmer le jugement

En outre, conformément à l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société FPGV arrête le cours des intérêts.

de Paris du 15 février 2021, Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 626-24 alinéa 2 du Code de Commerce,': 'INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté définitivement par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

L. 622-28 du code de commerce) ; Débouter M. J. [E] de toute demande contraire et le condamner aux dépens.

que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST, - constater, vu les dispositions de l'article

L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce

, entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 4] dans les limites fixées par les articles L. 3253

[V] [Z] 1300 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle revendique en outre, s'agissant de la fixation de sa créance, les intérêts à compter de l'assignation en invoquant l'article L 622-28 du code de commerce.

Sur les intérêts En ajoutant au jugement déféré, la cour rappelle qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la