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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439a2cdc6046d472d861c
30 avril 2026
30 avril 2026
L622-34 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L622-21 et L622-22 code de commerce la créance de [I] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [18] représentée par Me [G] es qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622-3 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L622-17 du Code de commerce.
Source officielleCabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'appelante invoque aussi la violation des dispositions de l'article L621-27 du code de commerce aux termes desquelles : À tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R 622-24 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 22 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, des articles L. 641-13
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-5 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
30 août 2022
de Nîmes en date du 13 octobre 2021 ; -que conformément à l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les effets du commandement visant la clause
Source officielleChambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
622-21 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
15 mars 2018
Et, du fait de l'ouverture de cette procédure, la société bailleresse ne peut plus poursuivre une telle instance, en application des articles L 622-17, 622-21 et 622-22 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc314e633183e2ee17a24
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2022, Mme [B] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles R1454-28 du code du travail et de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SCI De Croyot et Me [J] [R] font valoir que selon l'article L622-21-1 du code de commerce, l'action en résolution d'une convention pour défaut de paiement est interrompue si elle était en cours au jour
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18e
27 mars 2008
27 mars 2008
L621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement
Source officiellePage 17 sur 77