CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 209 résultats pour « article L716-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6801dfdd354955cf78ced54e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[D] [W] [I] né le 04 Février 2002 à [Localité 1] (CENTRAFRIQUE) de nationalité Centrafricaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f9b8300a84a5e5f00217dd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[N] [T] né le 14 Avril 1967 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64b77f24d1e51905db2b1d4c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[T] [K] né le 05 Mai 1984 à [Localité 1] de nationalité malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d70b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[J] [V] [Z] [W] né le 08 Mai 1998 à [Localité 5] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65cbb6c6260008b52f69

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

[F] [B] [L] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fe51d7564000872ddb3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

X se disant [M] [I] [X] né le 15 octobre 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f320a079ac4fbe1d8777d1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[B] [E] né le 21 Mars 1999 à [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f07f4247396eb608bc05ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X] [B] [N] né le 13 Septembre 2001 à [Localité 3] (CAMEROUN) de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa73f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] [L] [N] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69678b0acdc6046d4742fdc6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

X se disant [D] [C] né le 02 Octobre 1990 à MAROC de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d32cdc6046d471275b8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] [H] [C] né le 05 Mars 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c9f217be9373d969ac44a0

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

[S] [B] né le 25 Avril 1998 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529be9f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[F] [J] né le 17 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] ; VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d664753d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [N] né le 01 Juillet 1974 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

681306b38cc74354d6647545

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[N] [D] né le 05 Septembre 2001 à [Localité 4] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6799c93dd742d0b11d26bdfd

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[W] [U] né le 14 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6363682537e31b7f74444917

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[K] [M] né le 17 Juillet 1987 à GROZNY (RUSSIE), de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6870a17f5b6604a26aae88ed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[X] [Z] [R] [S] né le 21 Janvier 1997 à [Localité 1] (LUXEMBROUG) de nationalité Luxembourgeoise VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

678b4540fc3c89482d4f20bc

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[F] [U] [J] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3] de nationalité Érythréenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6785ff9688a2258b37c9d715

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

X se disant [O] [G] né le 15 Novembre 2005 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle

Page 17 sur 61

← PrécédentSuivant →