COUR D'APPEL DE [Localité 1] Première présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le DIX NEUF MAI

Par conclusions de désistement d'appel, transmises au greffe et notifiées par voie électronique, le 24 mars 2026, la société appelante a demandé à la cour d'appel, au visa de l'article 400 du code de procédure

Par déclaration déposée le 13 juin 2024, Mme [X] a relevé appel.

[F] a formé appel du jugement.

Par arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a, infirmant ce jugement, déclaré nulle la saisie-attribution pratiquée le 18 mai 2010, en a ordonné la mainlevée et a débouté les parties du surplus

1) concernant les terrains constitués par la propriété des consorts HERR : a) la décision de découpage de la zone en lots et ses annexes ; b) la décision ainsi que toutes les annexes relatives à l'attribution

Parallèlement, par acte du 1er août 2024, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus par Mme [I] sur le fondement de l'arrêt rendu le 26 mars 2016 par le cour d'appel de Paris

Par déclaration du 27 novembre 2024, la société [Y] a formé appel de cette décision.

Ainsi le grief tiré du défaut de motivation de la déclaration d'appel, qui a été régularisé alors que le délai d'appel n'avait pas couru, doit être écarté et l'appel de la société Sofraicome déclaré recevable

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2019 N° 2019/96 Rôle N° RG 16/20403 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7R4H [E] [F] C/ [U] [R] Copie exécutoire

courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la SAS Sogarel à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la procédure d'appel

[L] a interjeté appel de ce jugement; La cause, a été appelée à l'audience des plaidoiries du 22 janvier 2026. Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'avocat de M.

Cour : N° RG 22/00214 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQNM COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Octobre 2022 DEMANDEURS : M.

La société [F], qui succombe en appel, supportera les dépens d'appel et versera à l'intimée une somme de 2 500 euros en indemnisation des frais irrépétibles de celle-ci.

Le jugement a été notifié le 08 juillet 2023 à Mme [L], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 juillet 2023.

suivant, la demande de mainlevée des saisies attributions du 1er décembre 2021 dénoncées le 7 décembre 2021 et la demande de mainlevée des saisies attributions.

Sur l'opposabilité de l'affacturage à l'effet attributif de la saisie-attribution : La question qui se pose est de savoir à quelle date prend effet la subrogation découlant de l'affacturage et par

Cette déclaration précise que l'appel tend à faire « annuler ou réformer/infirmer par la cour d'appel le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a : Rejeté

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 07 Mai 2026 R.G. : N° RG 25/01546 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY7S Appelant M.

Cour : N° RG 22/00216 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQTW COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Octobre 2022 DEMANDEURS : Mme