CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affa3bcaf505db6965cf
6 juillet 2023
MOTIFS : Sur la résiliation du bail : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812c
15 février 2018
s'analysait en un bail à construire.
8ème chambre
6719e4f25857dd64cbdaa4cc
23 octobre 2024
Sur la résiliation du bail et la demande de délais de paiement suspensifs : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, prévoyait
65b360da1d7564000872de1b
25 janvier 2024
Sur la demande de résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
L'appelante soutient s'être contentée de déposer une plaque de plâtre sur une largeur de 68,5 cm, que le dernier alinéa de la clause 1.6 du bail prévoyait l'éventualité de la dépose de la cloison, sa seule
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389633
18 avril 2024
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, Madame [B] [I] a consenti à Madame [J] [D] veuve [Y], un bail à usage d'habitation, portant sur un logement situé, [Adresse
Pôle 4 - Chambre 4
6162700418eff35429d864d4
4 juin 2013
Par jugement du 14 octobre 2011 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal d'instance de Paris (13e arrondissement) a : - débouté Paris Habitat de ses demandes, - ordonné le transfert du bail au
Chambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ecf
3 novembre 2016
Ce bail a été renouvelé le 30 septembre 2000 puis le 30 septembre 2009.
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f1
n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sorte que les conditions étaient réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 7 juillet 2022.
5ème Chambre
69cdfafecdc6046d47d1d264
Au sein du contrat de bail commercial consenti à la société Vindilis Funéraire est présent une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de non exécution d'une des clauses du bail.
1re chambre civile
64379dba9477fe04f5cc63d4
11 avril 2023
Sur la demande de délais de paiement L'appelant argue d'une situation financière délicate pour solliciter des délais de paiement.
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
Le 24 juin 1983 M X... et les époux Y... ont conclu, par acte notarié, un contrat de bail portant sur des terres à vigne sises sur la commune des Riceys (Aube).
68008c98ecbbb650faffb155
16 avril 2025
Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
2023, - ordonné à la SARL AB Market et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objets du bail situés [Adresse 1] à [Localité 3] et de restituer les clés au bailleur dans les meilleurs délais
69fd7ce4cdc6046d47042f27
7 mai 2026
[K] de ses demandes en reconnaissance de l'existence d'un bail, de transfert d'un bail et de délai pour quitter les locaux ; Condamné M.
2ème Chambre
69cf6328cdc6046d47f40df9
2 avril 2026
Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes, au profit du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.
6448c0935ca6d8d0f8ef682e
25 avril 2023
Sur la résiliation du bail En première instance, l'OPAC demandait que soit constatée la résiliation du bail et il ressort clairement de la motivation du jugement dont appel que le premier juge a considéré
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ba853827c9026d208
4 janvier 2023
Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société OFIE a, par exploit délivré les 05 et 18 août 2021, fait citer la société La Ruche Ink & Barber et M.
Chambre Commerciale
6545ee234ac6088318da1177
2 novembre 2023
Se prévalant de l'absence d'apurement de la dette de loyers dans le délai d'un mois visé par le commandement et d'une dette de loyer restant due de 1.617,67 euros, la société Boveil a fait délivrer assignation
1ère Chambre
670f582b4ad0d5ee7d7e5ace
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Page 17 sur 529