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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le tribunal n'a pas retenu le caractère décennal désordre C tenant à la dégradation des enduits des façades au-dessus et en-dessous des bandeaux décoratifs mais a qualifié ce désordre d'esthétique, sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dès lors, le caractère de revenu non imposable de ces sommes n’est pas démontré.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP, revêtent un caractère

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02620_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le caractère délibéré du manquement, dont l'établissement de la preuve incombe à l'administration, n'est pas établi en l'espèce,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f83

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En l'espèce, les informations contenues dans les pièces litigieuses, auxquelles la SCI [Adresse 3] avait accès, ne revêtent pas un caractère secret à l'égard de cette dernière.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04096_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise " E ", défaillante déclarative au titre de la période vérifiée, ont été évalués d'office, au regard de son opposition au contrôle fiscal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eee0ab73d7c90739f0f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'émission dans l'atmosphère des poussières totales en suspension présente un caractère régulier ou non ou encore qu'elle soit canalisée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e6dcdc6046d4752554a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

perte d'année scolaire - La somme de 1 554,50 euros bruts à titre d'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement - La somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba6

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

Dans un premier temps, mais alors qu'il était grièvement blessé et dans un état de confusion constaté par le médecin qui l'a secouru, Y déclarait qu'il était le conducteur de l'engin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414c0

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

saisie à l'encontre des époux [U], présumés développer sur le territoire national, sous couvert de la société Alter de droit luxembourgeois, une activité de conseils, sans remplir les obligations déclaratives

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387de513cb5adff943631

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le caractère répété de ces omissions, réalisées pour la plupart au cours de trois années, associé à l'importance des omissions déclaratives, caractérise l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutenait que : - sur les abandons de créance, la situation nette réelle des deux sociétés Ixair et H2X, qui ont bénéficié des abandons de créance à caractère financier litigieux, est restée négative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces réserves ne remettent ainsi pas en cause le caractère favorable de cet avis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950d0fec5dd96933f910

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Motifs de la décision Sur le caractère d'ordre public des dispositions du droit de la sécurité sociale Faisant valoir que toutes les dispositions du code de la sécurité sociale sont d'ordre public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950e0fec5dd96933f912

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Motifs de la décision Sur le caractère d'ordre public des dispositions du droit de la sécurité sociale Faisant valoir que toutes les dispositions du code de la sécurité sociale sont d'ordre public

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00703_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et de [V] [F], - s'est engagée à réparer les dommages causés par l'infraction pour un montant de 200 euros dans un délai de six mois à l' URSSAF Aquitaine et à suivre un stage ou une formation à caractère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689237e31b7f74444ad5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Tel est le cas de la contestation du congé d'abord présentée par la SCI Les Meules devant le juge des référés, fondée sur le caractère prématuré de ce congé (comme l'admet la SARL Biovic), et sur celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91624

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Représentée par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMÉE Association LES ARTS DÉCORATIFS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 107 rue Rivoli

Source officielle

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