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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d6
2 novembre 2022
Le tribunal n'a pas retenu le caractère décennal désordre C tenant à la dégradation des enduits des façades au-dessus et en-dessous des bandeaux décoratifs mais a qualifié ce désordre d'esthétique, sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
Dès lors, le caractère de revenu non imposable de ces sommes n’est pas démontré.
Avis
CADA:20163798
6 octobre 2016
de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP, revêtent un caractère
5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le caractère délibéré du manquement, dont l'établissement de la preuve incombe à l'administration, n'est pas établi en l'espèce,
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f83
20 juillet 2023
En l'espèce, les informations contenues dans les pièces litigieuses, auxquelles la SCI [Adresse 3] avait accès, ne revêtent pas un caractère secret à l'égard de cette dernière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
Les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise " E ", défaillante déclarative au titre de la période vérifiée, ont été évalués d'office, au regard de son opposition au contrôle fiscal.
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eee0ab73d7c90739f0f
9 janvier 2023
Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'émission dans l'atmosphère des poussières totales en suspension présente un caractère régulier ou non ou encore qu'elle soit canalisée
Chambre sociale 4-6
6a191e6dcdc6046d4752554a
28 mai 2026
perte d'année scolaire - La somme de 1 554,50 euros bruts à titre d'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement - La somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour caractère
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba6
22 mai 2003
Dans un premier temps, mais alors qu'il était grièvement blessé et dans un état de confusion constaté par le médecin qui l'a secouru, Y déclarait qu'il était le conducteur de l'engin.
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c0
5 octobre 2010
saisie à l'encontre des époux [U], présumés développer sur le territoire national, sous couvert de la société Alter de droit luxembourgeois, une activité de conseils, sans remplir les obligations déclaratives
1ère Chambre
635387de513cb5adff943631
20 octobre 2022
Le caractère répété de ces omissions, réalisées pour la plupart au cours de trois années, associé à l'importance des omissions déclaratives, caractérise l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
Elle soutenait que : - sur les abandons de créance, la situation nette réelle des deux sociétés Ixair et H2X, qui ont bénéficié des abandons de créance à caractère financier litigieux, est restée négative
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
Ces réserves ne remettent ainsi pas en cause le caractère favorable de cet avis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950d0fec5dd96933f910
3 août 2023
Motifs de la décision Sur le caractère d'ordre public des dispositions du droit de la sécurité sociale Faisant valoir que toutes les dispositions du code de la sécurité sociale sont d'ordre public
64cc950e0fec5dd96933f912
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
et de [V] [F], - s'est engagée à réparer les dommages causés par l'infraction pour un montant de 200 euros dans un délai de six mois à l' URSSAF Aquitaine et à suivre un stage ou une formation à caractère
Chambre Commerciale
6363689237e31b7f74444ad5
Tel est le cas de la contestation du congé d'abord présentée par la SCI Les Meules devant le juge des référés, fondée sur le caractère prématuré de ce congé (comme l'admet la SARL Biovic), et sur celle
6253ccd3bd3db21cbdd91624
22 mai 2014
Représentée par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMÉE Association LES ARTS DÉCORATIFS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 107 rue Rivoli
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