droits de mutation de 130 729 euros par France Domaine à la Direction Générale des Finances Publiques est irrégulier et nul, ordonner à la Direction Générale des Finances Publiques de délivrer un certificat

[F] ainsi que cela ressort des certificats de non-gage qu'elle a obtenus en mai 2019 et février 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 Avril 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire

NON COMPARANT DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame A... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée de la qualité du médecin auteur du certificat de non auditionnabilité - Irrégularité tirée du défaut de caractérisation du risque grave

Elle soutient que l'adjudication est devenue définitive suite à la renonciation au droit de préemption urbain, au rejet définitif des observations et objections des époux [M] attesté par le certificat

Le requérant a produit un certificat de non appel en date du 20 juin 2023 de la décision du tribunal correctionnel de Meaux qui a un caractère définitif à son égard. Le 27 juillet 2023, M.

L'annulation de l'arrête du 29 septembre 2020 implique nécessairement qu'un certificat de non-opposition à déclaration préalable daté du 30 juin 2020 soit délivré au requérant sur le fondement de l'article

Or, il ressort des pièces produites aux débats que l'arrêt de la chambre des appels correctionnels 2-13 de la cour d'appel de Paris du 26 janvier 2022 est aujourd'hui définitif comme en atteste le certificat

Un certificat de non contestation a été notifié à Monsieur [F] [V] le 20 mars 2024.

l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 29 septembre 2017' que 'cela n'a jamais été contesté', qu''elle a seulement rappelé qu'il devait en être justifié auprès du séquestre' mais qu'à ce stade, aucun certificat

D... en vue de l’ouverture d'un muret de clôture et de la construction d'un muret, ensemble la décision du 17 avril 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette décision, ainsi que le certificat

[D] ne saurait valablement évoquer l'absence de remise de l'original de la carte grise, d'un certificat de contrôle technique ou d'un certificat de non gage afin de conclure à la résolution de la vente

[G] et lui délivre un certificat de non gage pour ce véhicule dans un délai d'un mois à partir de la notification du présent jugement ; -Dit que faute pour la société C&C d'avoir rempli, dans un délai

du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech contre Mme [A] concernant la notification et la désignation d'un curateur a été classée sans suite le 23 mai 2015 ; Qu'un certificat

Il en est de même pour l'original d'un acte de signification du 16 avril 2021 de ce jugement (qui vise cependant la date du 13 avril 2020), comme pour l'original d'un certificat de non-appel n° 301/2021

En droit, elle indique qu'elle ne peut être tenue pour responsable d'un fait du prince, ici le maire de [Localité 2] qui n'a délivré le certificat de non opposition que le 13 février 2018, à la suite d'une

que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois; Attendu que les éléments du dossier révèlent que l'appel interjeté par la société VISAI BV est intervenu le 15 octobre 2021 alors que le certificat

[S] [W] et Mme [P] [Z] est intervenu le 13 décembre 2021 alors que le certificat de non appel a été délivré le 30 novembre 2021; Que le jugement a été signifié le 26 octobre 2021 et qu'ils ont interjeté

Les demandes de la Snc Odyssée  tendant à voir condamner la Sa Genefim à lui verser la somme de 197 640 euros au titre de la levée des réserves et 98 820 euros au titre de la délivrance du certificat de