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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f7
14 octobre 2004
N° 03/1957 - 2 - Mme Françoise X... a acquis aux termes d'un acte notarié en date du 17 juillet 1996 une maison à usage d'habitation sise à CHASPINHAC moyennant paiement d'un prix de 760.000 F dont
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f27
22 mars 2016
Il en déduit que l'assignation est affectée d'un vice de fond.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06bcd0451e8318d0ead7
25 octobre 2023
Par ordonnance en date du 2l mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Limoges a délivré un permis de construire à la société LP Promotion pour la construction de cent-vingt logements d'habitation
Juge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, le maire de la commune de Pantin demandait, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
CHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
le [Localité 2] et l'a dispensé de l'obligation d'habiter sur le groupe d'habitation du [Localité 2] 2 jusqu'au 30 juin 2010 tout en lui laissant le bénéfice de l'indemnité de logement prévue au contrat
4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
l'exception d'illégalité de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il est contraire aux articles L. 151-11 et R. 151-23 du code de l'urbanisme, est inopérant compte tenu de la date
Chambre civile
64af98e0049d5c05db17313a
12 juillet 2023
Ils ajoutent que les traces d'infiltrations étaient visibles à la date de la vente.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee
11 octobre 2011
L'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Les escaliers d'accès aux habitations ne peuvent être regardés comme inclus dans le domaine public ; - il ne peut être fait un traitement différencié des escaliers d'accès aux habitations des n° 29
1ère chambre civile B
631834a30876004f131a5f4f
6 septembre 2022
1787 Mme [U] [H] épouse [P] née le 24 Avril 1966 à [Localité 7] (75) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787 ****** Date
Chambre 1-2
679336c0cc9763289b7251e4
23 janvier 2025
[M] avaient entièrement démoli la grange pour y édifier une construction en parpaings dotée d'une dalle béton, d'un étage en dalle desservi par un escalier en béton ainsi que de baies vitrées en façade
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
à un entrepôt et a toujours été affectée à l'habitation ; cette dépendance est un local accessoire au bâtiment principal d'habitation au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; la transformation
6253c9a9bd3db21cbdd88f42
28 décembre 2006
qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications des parties que la résidence HÉLIOS ET HÉLIOS GARAGE est un ensemble immobilier constitué de quatre bâtiments disposés autour d'une dalle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation
Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25dd
29 avril 2025
Sur ce, L'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que: ' L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition
ETRANGERS
66adc814d17229e482eea6e6
2 août 2024
Il soutient que le fait de disposer d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à une habitation principale peut être considéré comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation
1ere Chambre Section 1
69fc1dfdcdc6046d47e0717f
6 mai 2026
Sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit [Localité 2] se trouvent ses bâtiments d'habitation et professionnels.
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
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