[W] à verser à Mme [Y] la somme de 710 € (350€ + 360 €) correspondant aux frais d'huissier engagés ; Condamner M.

Ce bilan intermédiaire a, par erreur, surévalué le stock de 48 800 euros et, selon M.

n'était pas le leur, qu'étant évincés partiellement, ils demandent garantie, qu'il leur est dû une indemnité sur le fondement de l'article 1637 du Code civil, - qu'ils estiment que les vendeurs ont engagé

(immeubles 4 et 6 concernés).

Il a notamment considéré : - que l'action engagée devant lui portait sur une demande provisionnelle en paiement de loyers commerciaux, laquelle ne met en oeuvre aucune règle touchant le statut des baux

L'immeuble a été livré le 13 mai 2009.

Le 24/04/2018, les intimés ont communiqué et produit un arrêt rendu le 29/03/2018 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau sur les poursuites engagées contre M. Philippe Y....

La SCI Résidence du palais a confié la commercialisation non exclusive des lots restant à vendre à la société Imovelis, qui l'a elle-même déléguée à la société AS patrimoine. Le 29 mars 2012, M.

La société Moba s'est vue confier une mission de maîtrise d''uvre d'exécution.

L'ALSACIENNE DE GESTION D'IMMEUBLES exploitant sous le nom commercial AGESTIA, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège sis [Adresse 5] à [Localité 9] représenté par Me Valérie

Elle a confié les travaux de menuiseries à l'EURL Menuiserie [Z].

Barreau de RENNES, pour Avocat postulant et représentée à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES Mme [T] [L], née le 27 février 1987 et diplômée d'un BTS, a été engagée

Il en résulte que le salarié avait des attributions commerciales de prospection, de recherche de nouveaux clients et de marchés, qu'il était placé directement sous l'autorité du dirigeant sans intermédiaire

FAITS ET PROCEDURE La SCI LE LAVOIR en qualité de maître d'ouvrage a fait édifier un immeuble à usage d'habitation R+1+ combles avec un local commercial en rez-de-chaussée, comprenant 19 logements

à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETJP COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale

La commercialisation des villas a été confiée par la société VACANCES BLEUES MAROC PATRIMOINE, ci-après VBMP, à la société VACANCES BLEUES IMMOBILIER, ci-après VBI.

RDL dès lors que le gérant pouvait engager la société.

PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a, dans la limite du plafond des engagements de caution souscrits par M.

Il ajoute que les loyers des baux commerciaux des immeubles appartenant à leurs parents étaient versés en partie sur les comptes de son frère [LF] comme l'avait constaté l'UDAF dans le cadre d'un inventaire

Par ailleurs, dans la mesure où elle n'entraîne pas de dommage à l'immeuble, notamment d'infiltrations dans les locaux, cette non-conformité aux règles de l'art ne peut engager la responsabilité contractuelle