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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b42
18 décembre 2015
[P] a présenté sa carte de séjour et que l'employeur l'a reconnu comme étant son employé. Par ailleurs M. [P] produit l'ensemble des bulletins de salaire qui lui ont été remis d'abord par M.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9
11 avril 2025
[Z] au vu du message sus évoqué adressé à l'employeur ne laissant pas de doute sur un envoi conjoint, a été effectuée sur la messagerie professionnelle de l'ensemble des salariés à partir de l'adresse
6e chambre
60324a3069701c8017004310
6 mars 2018
Par arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a dit qu'ayant constaté que l'employeur sortant s'était engagé à payer aux salariés concernés une prime de 13ème mois et que l'employeur substitué s'était
Chambre sociale
62c67bc4ca9bf26379030672
6 juillet 2022
aux torts de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
L'employeur disposait de moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
6789f3bac2a5bdff9702ff7c
16 janvier 2025
L'examen des pièces versées par la salariée et l'employeur démontre que la société HK Courses versait à ses employés une prime mensuelle calculée sur la marge réalisée chaque mois, représentant, à l'arrondi
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd46600b
29 avril 2025
Elle affirme que ce ne sont pas les décisions du nouvel employeur mais davantage les méthodes employées qui ont posé problème et ont amené les salariées à quitter l'entreprise en quelques mois, que l'employeur
Chambre Sociale
6690c7620d808eb34e455710
11 juillet 2024
indique expressément : 'Cette rente était de 914,70 € par mois pour une cotisation de 5,51€ mensuelle prise en charge pour moitié par les salariés en activité et par l'employeur.
1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
[EG] [J], Mme [G] [HP] épouse [HH], Mme [V] [BT] épouse [VX], M.
64acf3e803c09105db6c0539
7 juillet 2023
Elle considère que l'intéressée a poursuivi son activité salariée au sein de la Société Ferme de [Adresse 3] jusqu'au mois de novembre 2018 et a d'ailleurs perçu de cet employeur ses salaires.
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f1
20 avril 2022
La rémunération brute mensuelle moyenne versée à Mme [W] [P] épouse [T] était de 645,70 euros.
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a6ecdc6046d47123294
28 janvier 2026
Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur.
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c6
26 janvier 2023
» ; La lettre reproche au salarié d'avoir créé cette délégation bancaire et de permettre à son épouse d'avoir accès aux comptes bancaires de l'entreprise ; L'employeur produit aux débats
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
Il n'est d'ailleurs pas réellement contesté par l'employeur, ainsi que cela résulte notamment des propos tenus par Mme [K], responsable DRH, lors de l'entretien préalable au licenciement de la salariée
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c498
10 juin 2008
à Monsieur Désiré X... et exploitée par Madame Marie-Claire Z..., épouse de ce dernier et cousine de la salariée embauchée.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
63104bc74709e24f13d554b6
31 août 2022
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
14 avril 2023
La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad369cdc6046d47bffcf2
5 mai 2026
du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération
CHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
ces textes que l'action en responsabilité exercée par le salarié à l'encontre de son employeur devant la juridiction prud'homale pour exécution fautive du contrat de travail ne pourrait être reconnue irrecevable
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