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12 700 résultats pour « epoux salariés du même employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6036175ca1b9927b23827b42

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

[P] a présenté sa carte de séjour et que l'employeur l'a reconnu comme étant son employé. Par ailleurs M. [P] produit l'ensemble des bulletins de salaire qui lui ont été remis d'abord par M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[Z] au vu du message sus évoqué adressé à l'employeur ne laissant pas de doute sur un envoi conjoint, a été effectuée sur la messagerie professionnelle de l'ensemble des salariés à partir de l'adresse

Source officielle
CA

6e chambre

60324a3069701c8017004310

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Par arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a dit qu'ayant constaté que l'employeur sortant s'était engagé à payer aux salariés concernés une prime de 13ème mois et que l'employeur substitué s'était

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc4ca9bf26379030672

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur disposait de moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'examen des pièces versées par la salariée et l'employeur démontre que la société HK Courses versait à ses employés une prime mensuelle calculée sur la marge réalisée chaque mois, représentant, à l'arrondi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd46600b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle affirme que ce ne sont pas les décisions du nouvel employeur mais davantage les méthodes employées qui ont posé problème et ont amené les salariées à quitter l'entreprise en quelques mois, que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455710

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

indique expressément : 'Cette rente était de 914,70 € par mois pour une cotisation de 5,51€ mensuelle prise en charge pour moitié par les salariés en activité et par l'employeur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[EG] [J], Mme [G] [HP] épouse [HH], Mme [V] [BT] épouse [VX], M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e803c09105db6c0539

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle considère que l'intéressée a poursuivi son activité salariée au sein de la Société Ferme de [Adresse 3] jusqu'au mois de novembre 2018 et a d'ailleurs perçu de cet employeur ses salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f9626d9e13277d6e39f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La rémunération brute mensuelle moyenne versée à Mme [W] [P] épouse [T] était de 645,70 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a6ecdc6046d47123294

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

 » ; La lettre reproche au salarié d'avoir créé cette délégation bancaire et de permettre à son épouse d'avoir accès aux comptes bancaires de l'entreprise ; L'employeur produit aux débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est d'ailleurs pas réellement contesté par l'employeur, ainsi que cela résulte notamment des propos tenus par Mme [K], responsable DRH, lors de l'entretien préalable au licenciement de la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c498

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

à Monsieur Désiré X... et exploitée par Madame Marie-Claire Z..., épouse de ce dernier et cousine de la salariée embauchée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcc0

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc74709e24f13d554b6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c0e704a005d1ed6e1a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162986c201c88caf8c4e171

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

ces textes que l'action en responsabilité exercée par le salarié à l'encontre de son employeur devant la juridiction prud'homale pour exécution fautive du contrat de travail ne pourrait être reconnue irrecevable

Source officielle

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