S'agissant de l'étendue des dettes couvertes par le cautionnement, il y a également une contradiction dans les clauses de l'acte puisqu'il prévoit, en premier lieu, que la caution s'engage, dans les limites

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Après avoir déclaré sa créance correspondant au solde débiteur du compte courant soit 104.286,09 euros, la banque, se prévalant d'un engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé du

ne peut être qualifié que de caution, que la qualité de caution ne peut se cumuler avec celle de débiteur principal, que si les premières échéances ont été prélevées sur son compte il s'agit d'une erreur

SUR CE, LA COUR La SA CIC Nord Ouest soutient que l'acte de caution est régulier dès lors que les irrégularités soulevées par M.

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Sur la nullité des engagements de caution des 6 mai et 12 juillet 2008 Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrée

prévaloir d'une erreur commise sur l'étendue du cautionnement alors qu'elle a mentionné en toutes lettres et en chiffres le montant pour lequel elle s'est engagée ; Considérant que [K] [O] prétend

de son engagement en qualité de caution ; que le préjudice de celle-ci a été estimé à la somme de 7 027,89 euros, représentant une perte de chance de 20 % de ne pas s'engager en qualité de caution pour

Père et Fils a souscrit différents crédits et engagements auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour lesquels Monsieur Georges COCHET et les époux Michel X... se sont portés cautions.

Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.

[J] a commis une erreur sur la nature de son engagement, l'objet de la créance pour laquelle il s'est porté caution ; - JUGER que l'erreur porte sur la substance même de la chose ; Par conséquent

que l'engagement de caution était à durée indéterminée, elle demande à la cour de limiter sa condamnation au paiement de la somme de 6 678, 92 euros, représentant le montant des loyers et charges impayés

cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son

Dès lors, M. [S] [K] ne démontre pas qu'il se trouvait au jour de la conclusion de son engagement de caution dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec l'ensemble de ses biens et revenus.

La disproportion s'apprécie au moment où la caution s'engage par rapport au montant de l'engagement de la caution.

prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur, et sur l'adéquation de l'engagement de la caution à sa situation financière.