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3 225 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162678912fe6a3e85a6c86d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

, était assurée par la société AXA FRANCE IARD ; Les parties s'accordent pour indiquer que préalablement à la signature de ce nouveau contrat, un représentant de la société AXA FRANCE IARD a fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8555bbe450008b2cca3

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans ces conditions de preuve défaillante quant à la réalité d'une perte d'exploitation, il ne pourra pas être fait droit à la demande formulée de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce faisant, l'employeur établit que les éléments de fait présentés et établis ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20ff7c4cf860008dff614

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ce faisant, l'employeur établit que les éléments de fait présentés et établis ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0033bcaf505db6965ef

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 23 octobre 2012, rectifié par jugement du 12 février 2013,le tribunal d'instance de Béthune a notamment condamné la Sa Sia Habitat à faire procéder aux travaux propres à remédier au problème

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

à fait plausible, qu'un préposé de la société FLEURY LEGRAND est intervenu dans l'heure qui a suivi l'incendie et il n'a jamais fait mention que l'incendie était en mode essai ; qu'elle précise que quelque

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

été invité à faire valoir sa version sur les faits lui étant reprochés en violation des garanties générales du principe du contradictoire et des droits de la défense, et son traitement a été suspendu

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6545ee5d4ac6088318da1250

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[B] [U] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle expose que les locaux loués sont non conformes à la réglementation du code du travail en matière de sécurité incendie et en veut pour preuve : - le constat d'état des lieux d'entrée du 30 juin 2022

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f5d0451e8318d0ebf5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- le fait que le GAEC LA FONTAINE soit partie à la présente procédure ne constitue pas un commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c315

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

; Qu'il n'est pas davantage établi qu'il ait usé des lieux de façon non conforme d'autant qu'il était absent lors de l'incendie ; Qu'enfin, il n'avait pas la disposition exclusive des locaux ;

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f2a58162057dac6554

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135ac

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66308980031696000841359a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Suivant acte du 08 novembre 1993, la société THOMSON CSF a fait assigner la société COMATRA et son assureur, la compagnie GAN Incendies Accidents (ci-après désignée le GAN), pour obtenir réparation du

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CA

3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93625

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil, il s'agit là d'une règle de preuve qui ne peut contrevenir à la volonté claire des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89e482fcecad732fe9b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63104b644709e24f13d55375

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Elle maintient que le logement présentait, dès le début du bail, des facteurs d'indécence apparents, liés à l'existence d'humidité ; qu'elle a pu ainsi constater des tâches de moisissures entre mai et

Source officielle

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