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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article 700
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
, était assurée par la société AXA FRANCE IARD ; Les parties s'accordent pour indiquer que préalablement à la signature de ce nouveau contrat, un représentant de la société AXA FRANCE IARD a fait
1ère Chambre
65a0e8555bbe450008b2cca3
10 janvier 2024
Dans ces conditions de preuve défaillante quant à la réalité d'une perte d'exploitation, il ne pourra pas être fait droit à la demande formulée de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
Ce faisant, l'employeur établit que les éléments de fait présentés et établis ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers.
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965ef
6 juillet 2023
Par jugement du 23 octobre 2012, rectifié par jugement du 12 février 2013,le tribunal d'instance de Béthune a notamment condamné la Sa Sia Habitat à faire procéder aux travaux propres à remédier au problème
Pôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
à fait plausible, qu'un préposé de la société FLEURY LEGRAND est intervenu dans l'heure qui a suivi l'incendie et il n'a jamais fait mention que l'incendie était en mode essai ; qu'elle précise que quelque
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
été invité à faire valoir sa version sur les faits lui étant reprochés en violation des garanties générales du principe du contradictoire et des droits de la défense, et son traitement a été suspendu
1ere Chambre Section 1
6545ee5d4ac6088318da1250
31 octobre 2023
[B] [U] ont fait assigner M.
1ère CHAMBRE CIVILE
Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C
653b58d4502b828318c4e305
26 octobre 2023
Elle expose que les locaux loués sont non conformes à la réglementation du code du travail en matière de sécurité incendie et en veut pour preuve : - le constat d'état des lieux d'entrée du 30 juin 2022
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
- le fait que le GAEC LA FONTAINE soit partie à la présente procédure ne constitue pas un commencement de preuve par écrit.
6253cad2bd3db21cbdd8c315
1 juillet 2008
; Qu'il n'est pas davantage établi qu'il ait usé des lieux de façon non conforme d'autant qu'il était absent lors de l'incendie ; Qu'enfin, il n'avait pas la disposition exclusive des locaux ;
CHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ac
12 janvier 2023
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution
Pôle 1 - Chambre 11
66308980031696000841359a
29 avril 2024
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
Suivant acte du 08 novembre 1993, la société THOMSON CSF a fait assigner la société COMATRA et son assureur, la compagnie GAN Incendies Accidents (ci-après désignée le GAN), pour obtenir réparation du
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
Si les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre aux termes de l'article 691 du code civil, il s'agit là d'une règle de preuve qui ne peut contrevenir à la volonté claire des parties.
63c10510bf9fd47c90a135aa
6789f89e482fcecad732fe9b
16 janvier 2025
à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
Chambre 3 A
63104b644709e24f13d55375
29 août 2022
Elle maintient que le logement présentait, dès le début du bail, des facteurs d'indécence apparents, liés à l'existence d'humidité ; qu'elle a pu ainsi constater des tâches de moisissures entre mai et
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