relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

du 4 décembre 2024 dans l'instance opposant la société Spicy Chicken à Mme [B] [W] épouse [M] ; Vu la déclaration d'appel de la société Spicy Chicken reçue le 11 janvier 2025 ; Vu l'avis de fixation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie

LOCAM Intimée Vu l'appel interjeté le 18 février 2021 ; Vu les demandes de fixation de l'affaire adressées par le conseil de l'appelant les 14 juin 2022 et 29 décembre 2023 ; Vu l'avis de fixation

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe ; ' que dans le cas où l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui faire signifier la déclaration d'appel et une copie de l'avis

et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse

DEROSSI Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile

SA/VD MINUTE N° 22/352 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier

Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Rôle N° RG 22/11048 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3AN [9] C/ S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - [9] - Me Stéphane EYDELY

En l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé par RPVA au conseil de l'appelante le jeudi 18 décembre 2025 à 10 heures 49 et aucun incident de transmission n'a été enregistré, ni même allégué par Maître

, que l'intimé a conclu le 28 mai 2024, dans le mois de la réception du bulletin de fixation par application de l'article 905 du code de procédure civile ; Attendu que le déclarant n'a pas signifié

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 10 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES

et sollicite, en conséquence, le rejet de sa demande en fixation de créance du chef des cotisations impayées et sa condamnation à lui rembourser toutes les sommes qu'elle lui a versées depuis son adhésion

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Assignée à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, la SELARL AJC ès qualités n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du président de chambre en date du 06 septembre 2024, l'affaire a reçu fixation pour être plaidée le 14 janvier 2025.