disponible permettrait de faire face à son passif exigible, en ce inclus sa dette de cotisations, consignée sur le compte.

Il résulte des termes de l'article L.631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, -le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, une procédure de liquidation

reportée de la cessation des paiements pour la somme de 50 euros, venant corroborer l'impossibilité par ce montant de faire face au plus de 60 000 euros de passif exigible. 3.

Mais la fixation au 16 octobre 2003 de la date de cessation des paiements, qui correspond au constat de ce qu'à cette date Madame [W] [L] était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

Il n'appartient pas au débiteur de rapporter la preuve qu'il est en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il possède des fonds nécessaires pour désintéresser immédiatement

exigible en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - il n'est pas établi qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de faire face à un passif exigible avec son actif disponible

L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et par application des articles L. 641-1, IV, et L. 631-

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il résulte des termes de l'article L.631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Elle rappelle que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du code de commerce).

La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements'.

Est en état de cessation des paiements, aux termes de l'article L.631-1 du même code, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

exigible antérieur à l'ouverture de la procédure collective est largement supérieur à l'actif disponible déclaré par la société Ova Trade ; Attendu que le jugement, qui a dit que la société Ova Trade

pour tout débiteur l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la cessation de paiements