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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55417
31 août 2022
Ce plan a été rompu compte tenu du non-respect des échéances fixées à compter du 30 décembre 2017.
2ème Chambre
64a7afc43bcaf505db6964d2
6 juillet 2023
à une dette de locative de moins de trois ans, la cour constate que la demande en paiement s'avère recevable comme non-prescrite.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc22f6e1ce0947227ff84f
19 décembre 2018
) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
prises en compte doit également être admise au titre des charges déductibles ; - le trop-versé d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 doit lui être restitué, majoré le cas échéant des intérêts
2ème CHAMBRE CIVILE
67fde8479b68debe44f7e995
10 avril 2025
observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
- Dit que le paiement de la première échéance interviendra le 5 du mois suivant la signification du jugement puis tous les mois au même quantième, - Ordonné que les paiements soient imputés d'abord
62c52998a2c4236379079b70
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
2015, la décharge et, à défaut, la réduction des compléments d’impôts sur le revenu établies au nom du foyer fiscal au titre des années 2007 à 2012, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription
6163f123fb73a9295bca64e2
26 novembre 2009
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Chambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b0
5 juillet 2024
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915b
25 janvier 2007
Le 2 septembre 2004 le Crédit Agricole a assigné en paiement Monsieur X... et Y....
2e chambre civile
651fa566c601f0831899177b
5 octobre 2023
impayées alors même qu'une grande partie de ses échéances étaient prescrites depuis plusieurs années, - juger que les concluants n'ont jamais souhaité affecter le prix à des échéances impayées prescrites
15e Chambre A
61609205db7ff645d8566470
28 mars 2014
de juin étant respectée et payée dans le délai, et le chèque pour le règlement de juillet n'étant pas signé et ne comportant pas le nom de l'avocat destinataire de sorte qu'il a été retourné par la CARPA
65a0f1255bbe450008b2d095
11 janvier 2024
[Y] de s'acquitter des échéances impayées et par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé le 1er avril 2021, la SA Floa a mis en demeure M.
Chambre sociale 4-5
65aa3081009f81000890dcd8
18 janvier 2024
En effet, en accordant des conditions de paiement privilégiées non autorisées, vous ne respectez pas le jeu de la concurrence loyale et exposez l'entreprise, qui fait régulièrement l'objet de contrôle
1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
; contrairement à ce que soutient l'administration, le non-paiement d'une créance à son échéance rend cette créance douteuse, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre le débiteur en paiement ; c'est à
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a0
16 octobre 2024
lesdits travaux doit être prise, en équité, de manière globale et non lot par lot (projet d'état liquidatif, page 18).
CHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696603
des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la
8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
Que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; Attendu qu'aux termes de l'offre d'avenant de prêt immobilier établie le 9 mai
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