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6 732 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55417

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Ce plan a été rompu compte tenu du non-respect des échéances fixées à compter du 30 décembre 2017.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc43bcaf505db6964d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à une dette de locative de moins de trois ans, la cour constate que la demande en paiement s'avère recevable comme non-prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f6e1ce0947227ff84f

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02325_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

prises en compte doit également être admise au titre des charges déductibles ; - le trop-versé d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 doit lui être restitué, majoré le cas échéant des intérêts

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde8479b68debe44f7e995

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- Dit que le paiement de la première échéance interviendra le 5 du mois suivant la signification du jugement puis tous les mois au même quantième, - Ordonné que les paiements soient imputés d'abord

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- Dit que le paiement de la première échéance interviendra le 5 du mois suivant la signification du jugement puis tous les mois au même quantième, - Ordonné que les paiements soient imputés d'abord

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2015, la décharge et, à défaut, la réduction des compléments d’impôts sur le revenu établies au nom du foyer fiscal au titre des années 2007 à 2012, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e68c25a97f0381f561f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Le 2 septembre 2004 le Crédit Agricole a assigné en paiement Monsieur X... et Y....

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa566c601f0831899177b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

impayées alors même qu'une grande partie de ses échéances étaient prescrites depuis plusieurs années, - juger que les concluants n'ont jamais souhaité affecter le prix à des échéances impayées prescrites

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609205db7ff645d8566470

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

de juin étant respectée et payée dans le délai, et le chèque pour le règlement de juillet n'étant pas signé et ne comportant pas le nom de l'avocat destinataire de sorte qu'il a été retourné par la CARPA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1255bbe450008b2d095

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Y] de s'acquitter des échéances impayées et par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé le 1er avril 2021, la SA Floa a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3081009f81000890dcd8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En effet, en accordant des conditions de paiement privilégiées non autorisées, vous ne respectez pas le jeu de la concurrence loyale et exposez l'entreprise, qui fait régulièrement l'objet de contrôle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01978_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; contrairement à ce que soutient l'administration, le non-paiement d'une créance à son échéance rend cette créance douteuse, sans qu'il soit nécessaire de poursuivre le débiteur en paiement ; c'est à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa61be64d7e5102450a0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

lesdits travaux doit être prise, en équité, de manière globale et non lot par lot (projet d'état liquidatif, page 18).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b0063bcaf505db696603

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035a3655a56ad080fa8f9f9

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Que la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; Attendu qu'aux termes de l'offre d'avenant de prêt immobilier établie le 9 mai

Source officielle

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