Elle saisi, le 28 octobre 2005, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Pointe-à-Pitre qui, par décision du 13 novembre 2006 : lui a alloué en indemnisation des ses préjudices

le 23 Janvier 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au répertoire général sous le no 03/117.

des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS PENALES géré par le

No 05/ 01909 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Angélique X......

[A] [R] à la suite de l'assassinat de [S] [S], de ne pas avoir engagé d'action devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an de la décision de la cour d'assises

EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'une décision rendue le 20 janvier 2005 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions établie près le tribunal de grande instance d'Orléans

rendue le 09 Janvier 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 /

ST/ MCM INDEMNISATION VICTIMES D'INFRACTIONS Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe

des victimes d'infractions (la CIVI) de [Localité 8] aux fins de voir organiser une expertise médicale à la suite de l'accident de ski dont elle a été victime le 28 février 2018 à [Localité 7] (73).

d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistré au répertoire général sous le no 04 / 2504.

G : 11/ 00116 C-PL Décision déférée à la Cour : décision du 26 janvier 2011 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA R.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : décision rendue le 04 septembre 2014 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal

d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, de la part des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation

C/ LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Décision du

LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée au greffe le 26 novembre 2006, Monsieur André X... saisissait la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

[R] [Y] a été indemnisé de ses préjudices physiques par l'effet de l'indemnité complémentaire qui lui a été allouée par décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Papeete du

Par décision du 10 septembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal judiciaire de Paris a condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

rendue le 09 Février 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TARASCON, enregistrée au répertoire général sous le no 06/00022.

G : 09/ 00467 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS-FGTI C/ Y...

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision