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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6438f1c6a942a604f5e93189

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] [D] et Mme [H] [C] se sont portés cautions solidaires des engagements de l'EARL envers la banque, chacun dans la limite de la somme de 79.562,40 euros et pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c13

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de caution pour un montant de 60 450 euros au bénéfice du même établissement de crédit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fe

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Il fait valoir que Monsieur X... a souscrit un cautionnement solidaire de tous les engagements de la société BRE pour la somme de 120.000 euros et une durée de 5 ans et qu'il s'est ainsi rendu caution

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b0e7ecc42a2105dbc59be8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de 16 250 euros montant principal de la cause sus-énoncée - les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 30 octobre 2020 - la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

payer à la Banque Tarneaud : - La somme de 93.437,57 euros au titre de son engagement de caution solidaire du 13 novembre 2012, - La somme de 19.633,30 euros au titre de son engagement de caution solidaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b004

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[O] [I] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] les sommes dues au titre des quatre engagements de caution, à hauteur des montants qui seront communiqués dans le décompte à adresser

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d3799ed1bc2605de4b4722

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de 256,47 euros et 43,97 euros, sans incidence sur le montant de l'engagement de caution, limité à 30 000 euros alors que la créance déclarée de la banque se monte à 31 698,83 euros et que la somme réclamée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en conséquence sa responsabilité contractuelle ; juger en tout état de cause que le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la caution ne saurait excéder la somme de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c58e3c369c7f74996e7c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Y] [S] à payer à la Société Coopérative ouvrière de production à forme anonyme, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8], la somme de 31.791, 24 euros au titre de son engagement de caution personnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fbd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à hauteur du montant de 11 434,17 euros ; - condamne la société Stepa à lui verser la somme de 2 000 euros en application de les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Tel est le cas en l'espèce, de l'acte reçu par Me [X], notaire à [Localité 4], le 31 janvier 2012, revêtu de la formule exécutoire, lequel porte l'indication du montant emprunté (408.500 euros), du taux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163a6061d97f2f687d912c0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

des deux prêts, pour le montant de la somme prêtée en principal outre intérêts, agios, commissions, frais et accessoires.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 2 juillet 2015, Monsieur [E] s'est engagé à hauteur de la somme de 157 040 euros comme caution du prêt consenti à la SARL Formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] et le second d'un montant de 150000 euros émis le 15 novembre 2017 à échéance en date du 15 janvier 2018 avalisé par M. [V] à hauteur de la somme de 30000 euros.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c5c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- admettre la créance au titre de la ligne de caution (ligne n° 88053) pour un montant de 6 060 euros à titre chirographaire.

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CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c496

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 622-25, alinéa 1, du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d23

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la caution, - condamné [N] [Y] à régler la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal au titre de son engagement de caution d'une obligation particulière signé le 3 mars 2010 alors que la somme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3d01

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] à payer au Crédit Agricole, les sommes de : - 39.000 euros au titre de son engagement de caution de prêt 10000028479, - 11.000 euros au titre de son engagement de caution du prêt 10000028480,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ec

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de 162.031,74 €, au titre des cautionnements du prêt 4295955, >la somme de 24.896,13 €, au titre des cautionnements du prêt 4295956.

Source officielle

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