de trente jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de

de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

*demande de délai Pour rejeter cette demande le tribunal a jugé que la dette était ancienne et qu'ils avaient déjà bénéficié d'un long délai.

2010 et leur numérotation postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/05300 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWLO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

A a demandé l'abrogation de cet arrêté et l'effacement de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Sur la demande d'annulation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire Les époux [Z] soutiennent qu'aucune inscription d'hypothèque ne pouvait valablement être prise à compter de la déclaration

Pour rejeter la demande d'inscription de M.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, la BANQUE COURTOIS, venant aux droits de la S.A.

, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

[Z] n'a pas demandé dans le délai de 15 jours à la commission de surendettement de poursuivre le traitement du dossier, ce qui a entraîné la reprise de la prescription à l'issue de ce délai, - l'interruption

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2020 (n° / 2020 , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01973 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NT3A

Sur un relevé de propriété, ils se sont aperçus que la SOTRIMA a fait inscrire à son nom la totalité de la parcelle D 37, alors qu'elle aurait dû demander une inscription spécifique correspondant à la

Cette inscription, publiée le 2 décembre 2020 au service de la publicité foncière de Nîmes, a été dénoncée a M.

exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

Elle conteste l'absence de purge des inscriptions, soutenant que l'article 2481 du code civil conditionne l'effectivité de la purge des inscriptions au paiement du prix et non pas à une consignation.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07044 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMAM

la résolution du contrat de vente à l'expiration du même délai.

L'avenant comporte des mentions se rapportant à ces inscriptions : Sur les inscriptions de privilèges et nantissement La société MONEY es qualité déclare que le fonds est grevé des inscriptions suivantes