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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c2
16 avril 2010
16 avril 2010
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 40 % du salaire annuel, portée à 60 % à l'âge de 55 ans à Mme [U] [N] [G] [H] en sa qualité de concubine du défunt et une rente d'ayant droit de 20 % à Mme [M] [O] [G] en sa qualité d'épouse en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Par ordonnance de non-conciliation 8 février 2010, le juge aux affaires familiales le tribunal de grande instance de Rennes a autorisé Mme Y... à introduire l'instance en divorce et a statué sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7b
3 juillet 1998
3 juillet 1998
Sur le fond, elle conteste être débitrice des sommes réclamées par la SA RICHELIEU, aux motifs que dès l'introduction de l'instance de divorce, elle s'est installée dans le 11ème arrondissement de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92813
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Sans déposer une nouvelle requête en divorce et par assignation du 17 juillet 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce pour faute.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6d
3 avril 2008
3 avril 2008
de Charleville Mézières a prononcé le divorce de monsieur Eric Y... et de madame Marie- Pierre X..., mariés le 25 août 1990 sous le régime de la séparation de biens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da4
9 décembre 2013
9 décembre 2013
2012, a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - attribué à l'époux la jouissance du logement qui est le bien propre du mari, ainsi que celle du mobilier du ménage, - fixé la pension
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f655
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Le dernier document est constitué par un courrier de la fille du couple qui ne peut être admis dans une instance en divorce, d'autant que celle-ci évoque surtout les relations conflictuelles entretenues
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Par ordonnance de non conciliation en date du 05 février 2015, le Juge aux Affaires familiales de VANNES a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et fixé pour l'essentiel les mesures provisoires
Source officielleChambre civile
62f34a3182b27805d4d3c0b5
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 6 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee00
12 septembre 2011
12 septembre 2011
application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance
Source officielle1ère Chambre
6163de19e9a173d6d859cbf7
4 mai 2010
4 mai 2010
propriété et ¿ en usufruit ne s'explique pas autrement que par les circonstances très particulières du dossier qui mettent en présence deux enfants d'un premier lit à leur belle-mère qui, étant en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da17
21 mars 2011
21 mars 2011
G : 10/ 00360 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 12088 ch no2 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Mme Y... a assigné en divorce M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Y... déposait une requête initiale en divorce devant le tribunal de première instance de Nouméa-section détachée de Koné.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ad
3 avril 2012
3 avril 2012
Par Ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 2010, le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de VANNES, a : - Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ; - Maintenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea0a
19 décembre 2011
19 décembre 2011
G : 10/ 03307 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 07 décembre 2009 RG : 2009/ 06628 ch no2 Z... C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le 17 mai 2010, Madame Z... épouse X... a déposé une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA, sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0
5 septembre 2011
5 septembre 2011
G : 10/ 03314 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 25 mars 2010 RG : 2009/ 04189 ch no 2 Y... C/ A...
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ae
3 avril 2012
3 avril 2012
Par l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 mars 2010, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a notamment : - Autorisé les époux à introduire l'instance en divorce ; - Attribué la jouissance
Source officiellePage 17 sur 2428