[T] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 juillet 2024. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juillet 2024.

L'administration ayant refusé de faire droit à cette réclamation, M. le Comte E a déposé, au nom de son foyer fiscal, une déclaration de revenus rectificative mentionnant la plus-value en cause en tant

La SCP notariale estime qu'en refusant d'interpréter l'article 28 du règlement de copropriété, le premier juge a confondu l'interprétation du contrat et sa force obligatoire.

Par déclaration enregistrée le 17 janvier 2025, la société SAS [W] a interjeté appel de la décision.

[O], à qui le jugement a été notifié le 20 octobre 2021, a interjeté appel de ce jugement le 29 octobre 2021.

. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 23 février 2023, la cour, saisie de l'appel interjeté par la SCI SUFFREN d'une ordonnance

dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur telle qu'elle ressort de la rédaction de l'amendement n° 241 à la loi de finances rectificative

[R] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, serment prêté à l'audience MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, régulièrement avisée, représentée par

solidaire de la société Stratech, à payer à la BNP- Paribas la somme de 957,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 1996 et capitalisation des intérêts échus pour une année entière

rectificatives de revenus au titre des mêmes années.

[W] [F] a interjeté appel de cette décision.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés et qu'au demeurant, l'interprétation de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 soulève une question qu'il convient de

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation (troisième chambre civile) ayant rejeté le pourvoi (no 13-14. 589) formé par les époux X... contre l'arrêt du 21 février 2013 ; Vu les requêtes en interprétation

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

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A cette audience l'intéressé était assisté d'un interprète. Le Parquet Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. A l'audience du 17 octobre 2025, M.