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8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C

6253cbc5bd3db21cbdd8e377

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e34c4cf860008dff532

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6ee5bbe450008b2cc18

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance en date du 1er mars 2023, sa demande d'autorisation d'assigner à jour fixe a été rejetée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6961488dcdc6046d47c53aac

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 7 janvier 2026 devant M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032bbbe953d3a328cfe23ab

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 5 octobre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be683

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique.

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d148fcb8fa004f57da209

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La clôture de la procédure a été fixée au 25 janvier 2023 et révoquée avant l'ouverture des débats par une nouvelle ordonnance de clôture du 15 février 2023.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e409cdc6046d47d9ceba

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 8 avril 2026 devant M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e818106f8318baa00c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la demande faite In liminé litis aux fins d'ordonner l'irrecevabilité de l'intégralité des pièces venant au soutien des demandes de Madame [J] ou d'ordonner le rejet A titre liminaire, il convient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle n'a pas été déférée à la cour.

Source officielle
CA

Chambre civile

68d4cc86327c828791408fc3

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2025 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de : Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre Assesseur : Monsieur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b9dfabddd9699dff67

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par ordonnance du 26 mai 2023 le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Mme [T].

Source officielle
CA

2ème chambre section C

686611e3957d68b57534e3aa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2025, où l'affaire a été mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df99aaebb88318fda6d7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée en double-rapporteur de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente, Madame Déborah CORICON, conseillère .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa91cdc6046d4737912e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[U] [L], au motif que la décision de rejet de la demande d'asile a été notifiée à l'intéressé sans interprète et que le registre de rétention n'a pas été actualisé en ce qu'il n'y figurent pas la date

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697c5169cdc6046d47382672

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'affaire a été évoquée à l'audience du président de chambre délégué du 23 septembre 2025, lequel a, par ordonnance de référé du 29 octobre 2025 : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e2a7cdc6046d477af5b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10973bf9fd47c90a13c13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2022.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdb5cdc6046d47897041

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article'.

Source officielle

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