Le Conseil de la CPAM a indiqué ne pas avoir le dossier mais a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif du montant de la demande.

MOTIVATION : Sur la recevabilité des demandes de la SOCIÉTÉ EMMG : La société [M] HAUTBOUT demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de la société EMMG formées pour la première fois devant

du recours présenté devant le pôle social car au moment de son dépôt, M.

au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel serait constatée d'office.

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO

Les époux [G] opposent à leur tour à la Banque CIC Sud Ouest l'irrecevabilité de sa demande de péremption, pour n'avoir pas été présentée in limine litis, avant toute défense au fond, devant le conseiller

Sur l'appel - Sur l'irrecvabilité de la requête pour défaut de pièces utiles L'article R. 743-2 du code précité dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

[K], qui avait déjà constaté la mitoyenneté du mur séparant les sections [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et affirme que de par ce seul motif, elle devrait être déboutée car se contredisant au détriment d'autrui

au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel serait constatée d'office.

MOTIFS La société [1] soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel dit 'provoqué' formé par l'appelant principal à son encontre dès lors qu'elle n'était pas partie en première instance et qu'aucun

la SAS Gambetta 16 de son moyen d'irrecevabilité au motif que cette fin de non-recevoir serait soulevée pour la première fois en appel, REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de NICE du 21 mars

de motivation, - dire et juger irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à défaut pour cette demande de présenter un caractère d'exclusivité, conformément à l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

que 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

d'apporter quelque observation ; y ajoutant : - sur le moyen tiré du défaut de preuve de la notification de l'ordonnance d'irrecevabilité de la cour d'appel, il convient d'ajouter outre que cette absence

-sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première prolongation L'Article R743-2 du ceseda dispose :A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par

MOTIVATION L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit

[Y] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EIC nous demande de : -prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de réponse à sa contestation dans le délai de 30 jours, -débouter

[E] [B], major de police MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 août 2022 devant, Monsieur Pierre CALLOCH, Président

le 07 Avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.