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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91af3b63d827c909cad32
6 janvier 2023
La cour soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.
Juge des référés
ORCA_25PA02653_20250724
24 juillet 2025
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation
Rétention Administrative
6813084a046d639136715be0
29 avril 2025
L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier
Chambre civile section A
68709fd9f0cfe7ae188feb0c
8 juillet 2025
Il résulte notamment des articles R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, que : sous peine de l'irrecevabilité de l'appel relevée d'office, l'appel contre
Chambre 4-8a
6698b062e6ed70c67f644901
16 juillet 2024
[M] [X] signé l'accusé de réception de la notification du jugement le 22 octobre 2022. Le 25 novembre 2022,M.[M] [X] a relevé appel du jugement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02041_20231207
7 décembre 2023
B relève appel de ce jugement.
ORCA_23BX02423_20231207
A relève appel de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
A B, ressortissant iranien, relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cf
27 février 2020
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Rétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1e
11 avril 2025
Sur l'office du juge judiciaire, Conformément à l'office du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution, un examen minutieux de l'ensemble de la procédure
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
2 juin 2026
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
6253cd79bd3db21cbdd93781
29 novembre 2016
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL n° 221 Le Magistrat de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00198_20240530
30 mai 2024
Elle relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Pôle 5 - Chambre 8
69fad068cdc6046d47bf70c6
5 mai 2026
[R] [C] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 10 février 2022 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Kidiliz Group, ayant rejeté la créance de 11.655 euros qu'il
ORCA_25BX00338_20250505
5 mai 2025
Par lettre du 14 avril 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions
ORCA_24VE03412_20251016
16 octobre 2025
Le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a, par une décision du même jour, refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
6253cde3bd3db21cbdd94d87
17 décembre 2020
6431061328558704f52e685b
7 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la requête, à la violation des droits de la défense, au défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge, aux nullités de procédure
4eme Chambre Section 1
69673e99cdc6046d473a36ba
13 janvier 2026
L'article 909 suivant énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908
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