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20 305 résultats pour « irrecevabilité relevée d'office par le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91af3b63d827c909cad32

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La cour soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02653_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68709fd9f0cfe7ae188feb0c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte notamment des articles R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, que : sous peine de l'irrecevabilité de l'appel relevée d'office, l'appel contre

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6698b062e6ed70c67f644901

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[M] [X] signé l'accusé de réception de la notification du jugement le 22 octobre 2022. Le 25 novembre 2022,M.[M] [X] a relevé appel du jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02041_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02423_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01539_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B, ressortissant iranien, relève appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948cf

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'office du juge judiciaire, Conformément à l'office du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution, un examen minutieux de l'ensemble de la procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02481_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93781

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL n° 221 Le Magistrat de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00198_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle relève appel du jugement du 28 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad068cdc6046d47bf70c6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [C] a relevé appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 10 février 2022 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Kidiliz Group, ayant rejeté la créance de 11.655 euros qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00338_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par lettre du 14 avril 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03412_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a, par une décision du même jour, refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d87

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6431061328558704f52e685b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de la requête, à la violation des droits de la défense, au défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge, aux nullités de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69673e99cdc6046d473a36ba

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 909 suivant énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

Source officielle

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