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36 689 résultats pour « jugement statuant en matière de droits d'enregistrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

68f9b6c80a84a5e5f0016884

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le juge australien a fait le choix d'appliquer le droit français pour statuer sur le fond du litige et que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04041_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

le Conseil d'Etat a confirmé que les provinces n'ont pas de compétence de droit commun en matière de protection sociale et que celle-ci appartient de manière pleine et entière à la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02654_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

par le jugement du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Nancy ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7d4709e24f13d553dc

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Mme [E] [F] [R] [N] a relevé appel de ce jugement par requête enregistrée au greffe le 13 octobre 2021.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6520f5f5bb275d83183a3b9d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans son ordonnance du 4 octobre 2023 à 14 heures 06, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie et ordonné la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc69

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2025 à 18 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et fait droit à la requête.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par jugement en date du 20 décembre 2016, le tribunal d'instance : - s'est déclaré compétent pour juger, - a prononcé la nullité du contrat de vente et d'installation du système photovoltaïque pour

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125da

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par voie de conclusions déposées via le RPVA le 27 mai 2022, elle sollicite de la cour de : Juger que son appel contre le jugement du 14 décembre 2021 est parfaitement recevable Réformer le jugement

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935186

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Par requête du 8 octobre 2025 enregistrée au greffe le 8 octobre 2025 à 15 heures 05, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention de

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e1935188

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Par requête du 8 octobre 2025 enregistrée au greffe le 8 octobre 2025 à 15 heures 05, le préfet de Haute Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

68edd90087178132e193518a

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

Par requête du 8 octobre 2025 enregistrée au greffe le 8 octobre 2025 à 15 heures 05, le préfet du Haut Rhin a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69749bb0cdc6046d478927a5

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Suivant requête du 20 janvier 2026, reçue et enregistrée le 20 janvier 2026 à 15 heures 12, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69749bb3cdc6046d478927b1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Suivant requête du 20 janvier 2026, reçue et enregistrée le 20 janvier 2026 à 15 heures 12, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b508fcdc6046d47a02820

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Suivant requête du 12 janvier 2026, reçue et enregistrée le 12 janvier 2026 à 14 heures 03, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4a5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du Juge des contentieux de la protection de MARTIGUES en date du 25 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-001348, statuant en matière de surendettement.

Source officielle
CA

6e Chambre B

5fdcee5a60051d58bc423f53

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Par jugement du 17 décembre 2011, le tribunal pour enfants de Kinshasa a confié la garde des enfants à Mme Y..., et accordé un droit de visite à M. X....

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7affb3bcaf505db6965d9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 30 septembre 2021, Vu l'appel

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ffb

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par requête du 21 juillet 2023 reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon à 15 heures 27, l'autorité administrative a sollicité la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c7dfabddd9699dffaa

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par requête du 25 juillet 2023 enregistrée au greffe le 25 juillet 2023 à 14h33, le préfet du Puy de Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6778cf0651d7dea0bca2b479

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[C] [X] , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête du préfet du Rhône, a ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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