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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, demande à la Cour de : 1°) réformer ce jugement en ce qu'il a reconnu
Pôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f17
8 avril 2025
Il sera à cet égard souligné que conformément à ce qu'a indiqué le premier juge lui-même, le tribnal administratif avait d'ailleurs été saisi par l'intéressé et a statué.
67f602551c1a56b8e1651f23
Ainsi que le note le premier juge lui-même, les éléments et explications fournies tenant à la situation de l'intéressée en Suisse relèvent du contentieux adminstratif.
ETRANGERS
62c52963a2c4236379079705
5 juillet 2022
[X] [D] a expressément abandonné, lors de l'audience du juge des libertés et de la détention, son recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6704cb682f5f3246ff3814d8
6 octobre 2024
LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, président
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
Ils relèvent appel du jugement du 1er février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes d'annulation
4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne lui ont pas transmis le mémoire complémentaire en défense de la région Ile-de-France du 18 juin 2021 alors
Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
- INFIRMER le jugement du Tribunal de Proximité du 2 avril 2024 et le réformer en ce qu'il a jugé que le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par acte d'huissier du 3 avril 2023 par Monsieur
6363682737e31b7f74444920
2 novembre 2022
A l'audience devant le juge des libertés et de la détention, le conseil de M.
3ème Chambre
653b5952502b828318c4e41f
26 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01380 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX5D Minute n° 23/00285 [G] C/ [W] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux
69709b3ccdc6046d47160d6f
20 janvier 2026
- incompétence du premier juge qui a, en appréciant des éléments retenus dans la décision de refus d'entrée, statué sur des éléments relevant du contentieux du juge adminsitratif.
69709b3fcdc6046d47160db5
6a152bc8cdc6046d47f27228
23 mai 2026
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence d'examen sérieux de sa situation et de son état de vulnérabilité lié à son état de santé par
6809c74d5f55848ebdc1a03b
23 avril 2025
de toute pièce justificative, étant relevé que le premier juge a déjà examiné pour les écarter par des motifs pertinents qu'il convient de retenir les griefs allégués par le retenu, que s'agissant d'une
64c9f2d6be9373d969ac4521
1 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 (1 pages)
6a1e660bcdc6046d47cab6d0
28 mai 2026
Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le moyen retenu par le premier juge repose donc exclusivement sur une
Pôle 6 - Chambre 2
644229f1d2fa6fd0f80404b8
20 avril 2023
Il résulte en effet expressément des termes du jugement que le premier juge a considéré que la « notification du premier avis du CRRMP à la Société par la Caisse en date du 19 décembre 2018 comporte des
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
En quatrième lieu, Maître Y... a encore fait valoir que les rapporteurs auraient eu recours à des moyens de preuve non légalement admissibles.
66fe357291b69e88a370fe01
2 octobre 2024
Il est, en substance, reproché au premier juge d'avoir utilisé des éléments d'information extérieurs au dossier qui n'auraient pas été soumis aux débats.
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