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36 627 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Garcia, demande à la Cour de : 1°) réformer ce jugement en ce qu'il a reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f17

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sera à cet égard souligné que conformément à ce qu'a indiqué le premier juge lui-même, le tribnal administratif avait d'ailleurs été saisi par l'intéressé et a statué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602551c1a56b8e1651f23

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi que le note le premier juge lui-même, les éléments et explications fournies tenant à la situation de l'intéressée en Suisse relèvent du contentieux adminstratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079705

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[X] [D] a expressément abandonné, lors de l'audience du juge des libertés et de la détention, son recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814d8

Appel

6 octobre 2024

6 octobre 2024

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, président

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00862_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Ils relèvent appel du jugement du 1er février 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes d'annulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03262_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ne lui ont pas transmis le mémoire complémentaire en défense de la région Ile-de-France du 18 juin 2021 alors

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- INFIRMER le jugement du Tribunal de Proximité du 2 avril 2024 et le réformer en ce qu'il a jugé que le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par acte d'huissier du 3 avril 2023 par Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6363682737e31b7f74444920

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A l'audience devant le juge des libertés et de la détention, le conseil de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5952502b828318c4e41f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01380 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX5D Minute n° 23/00285 [G] C/ [W] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709b3ccdc6046d47160d6f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- incompétence du premier juge qui a, en appréciant des éléments retenus dans la décision de refus d'entrée, statué sur des éléments relevant du contentieux du juge adminsitratif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709b3fcdc6046d47160db5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- incompétence du premier juge qui a, en appréciant des éléments retenus dans la décision de refus d'entrée, statué sur des éléments relevant du contentieux du juge adminsitratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bc8cdc6046d47f27228

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence d'examen sérieux de sa situation et de son état de vulnérabilité lié à son état de santé par

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6809c74d5f55848ebdc1a03b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de toute pièce justificative, étant relevé que le premier juge a déjà examiné pour les écarter par des motifs pertinents qu'il convient de retenir les griefs allégués par le retenu, que s'agissant d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac4521

Appel

1 août 2023

1 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660bcdc6046d47cab6d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le moyen retenu par le premier juge repose donc exclusivement sur une

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f1d2fa6fd0f80404b8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte en effet expressément des termes du jugement que le premier juge a considéré que la « notification du premier avis du CRRMP à la Société par la Caisse en date du 19 décembre 2018 comporte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

En quatrième lieu, Maître Y... a encore fait valoir que les rapporteurs auraient eu recours à des moyens de preuve non légalement admissibles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357291b69e88a370fe01

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est, en substance, reproché au premier juge d'avoir utilisé des éléments d'information extérieurs au dossier qui n'auraient pas été soumis aux débats.

Source officielle

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