En effet, le salarié doit se manifester par un acte clair, conscient et libre de toute contrainte ou pression extérieure. 

notamment par une démission qui est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Sur la rupture du contrat de travail': La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 303 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/00864 Décision déférée à la Cour : Jugement du

Motifs : - Sur la requalification de la démission et ses effets : Monsieur [Z] [D] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que sa démission était claire et non équivoque alors que si sa lettre

Sur la démission La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il est par ailleurs constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

SUR CE > Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

Compte tenu des griefs évoqués dans sa lettre en date du 10 novembre 2007, sa démission n'était pas claire et sans équivoque.

BR/ PDGCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 07 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06013 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2010

et non équivoque.

- Sur l'imputabilité de la rupture : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Motifs de la décision : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

MOTIFS : Sur la démission de Monsieur [J] [Y] [U] La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, non seulement, la SAS CLINIQUE [5] ne conteste pas que les différents contrats de travail l'unissant à sa salariée constituent une relation contractuelle à durée indéterminée

claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; Attendu que le courrier adressé le 3 octobre 2007 par Melle Aurélie X... à la société Le Diamant Noir est dépourvue de motif et exclusive d'un

trouvé un emploi et sa lettre de démission est claire et non équivoque sans faire état d'aucun différend; - la salariée connaissait les règles de calcul permettant ou non de bénéficier de la part variable

MOTIVATION : 1/ Sur les demandes à l'égard de la Sas Laboratoires La Licorne : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Mme [I] [C] produit une note manuscrite non datée et non signée (pièce n° 14).