Par ordonnance du 29 juin 2024, rendue à 11h46, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a fait droit au recours de Monsieur [W] [C], rejeté la demande du préfet et

prises par une autorité incompétente, auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu.

Sur la régularité de la requête C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a déclaré la requête recevable.

du 18 mai 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris qui a : - rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 17 février 2022 ayant autorisé la société Dabicam à prendre une inscription

Le 12 février 2022, la BNP Paribas a présenté au juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Annecy une requête aux fins d'être autorisée à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens et droits

Par un jugement n° 2204245 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M.

Par un jugement n°2409419 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. D.

Par jugement du 24 mai 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité des demandes soulevées par les salariés,

Par un jugement n° 2116232 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M.

Par un jugement n° 2106574 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.

Par la requête n° 24VE01175, M. A fait appel de ce jugement et demande, en outre, par la requête n° 24VE01196, le sursis à exécution du même jugement. Sur la jonction : 2.

Par un jugement n° 2206370 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 M.

Par un jugement n° 2209656 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

afin de permettre l'exécution la mesure d'éloignement Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2023 à 14h15 a : -joint les deux requêtes

Par un jugement n° 2204361 du 18 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302204 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, la demande d'assignation à résidence, et ordonné la prolongation du maintien de M.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de l'exécution a rejeté cette demande.

Par la présente requête, celui-ci fait appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 13 juillet 2025 ordonnant première prolongation de la mesure de rétention pour une période de 26 jours de M.