COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 AVRIL 2026 ---==oOo==--- Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu

les renvoie devant la cour d'appel de Paris, - condamné la société MMA Iard aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société MMA Iard

- les modalités d'exercice de la faculté de rétractation, tout comme les autres moyens invoqués par la société FWU, constituaient des moyens de fond, et non des fins de non-recevoir.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/01390 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2CS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au

N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQL C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17089

Par arrêt du 26 janvier 2022 (3e Civ., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.643), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

MAZIERES, président de chambre (conseiller) de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024 et sans audience, dans

de la cour d'appel de Pau avait émis un avis défavorable à son extradition vers l'Albanie.

Il indique que dans la procédure d'appel, il demande l'infirmation de la décision du juge des contentieux de la protection et l'établissement d'un plan selon des mensualités de 1132 euros pendant 84 mois

d'appel comme ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et

conforme délivrées le : à : Me Asma MZE Me Michèle DE KERCKHOVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

CIC [G] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTS : M.

[D] Cour d'appel Amiens - Chambre économique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir « tout moyen qui tend à faire déclare l'adversaire irrecevable en sa demande ».

La Sarl Host Services a formé appel de cette décision, lequel est pendant devant la présente cour.

2017, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 juin 2019, de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021, et des pièces versées au débat, de': «- dire

EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 02 décembre 2021 RG : 20/01368 [X] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20

[B] [O] c/ [W] [Localité 1] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Kerloegan Me Lahalle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL