évalué à 2 400 euros ; - son préjudice d’agrément peut être évalué à 3 600 euros ; - ses souffrances endurées peuvent être évaluées à 10 000 euros.

ces mesures ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission ; - rappelé que sauf accord du créancier

- fixé la valeur vénale de l'immeuble indivis situé à [Localité 10] à la somme de 330 000 euros, - ordonné l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis à Madame [Y], - dit cette dernière créancière

de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE et, statuant à nouveau, a dit que cette créance s'élevait à la somme de 30 924, 51 euros et que son règlement s'effectuerait par le paiement d'une première

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 septembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 62 mois, une réduction

Le concluant n'était donc pas astreint à une nouvelle déclaration de créance pour sauvegarder ses droits.

Etiq'Alp ; - que l'expulsion est justifiée dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne respecte pas ses engagements au titre du nouveau bail ; que ces faits nouveaux peuvent être invoqués ; qu'il

et a dressé à nouveau un état des créances, que les époux [Y] ont contesté.

aux créanciers bénéficiaires de ces règlements) ; Qu'afin de favoriser le redressement de la situation financière du débiteur, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée

S'agissant de la créance de la [12], Madame [Z] [D] ne justifie pas du règlement allégué, de sorte que la créance sera, comme en première instance, fixée à 300 €.

qui primaient la Caisse d'Epargne et la partie échue de sa créance évaluée à la somme de 58 097,02 euros ; Que les pièces éparses produites par les parties ne permettent pas à la cour de connaître

Z... et Y..., détentrice d'une créance évaluée au 31 décembre 1997 à la somme de 4.829.154 F en principal à l'encontre de la société PITANCE, a cédé la totalité de cette créance en principal, intérêt,

Z... et Y..., détentrice d'une créance évaluée au 31 décembre 1997 à la somme de 4.829.154 F en principal à l'encontre de la société PITANCE, a cédé la totalité de cette créance en principal, intérêt,

de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ;

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements

fonctionnel permanent doit être évalué a minima sur la base des 10 % reconnus imputables par l'expert, à 18 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent doit être évalué à 30 000 euros ; - son

de la créance alléguée.

demande d'avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne ; - rappelé que le jugement

III - Sur les frais d'huissier Ce chef de préjudice, vérifié par l'expert, et évalué à 1131.93ç ne souffre aucune contestation.