Cette option ne peut être étendue au delà de son objet précisément déterminé.

MOTIFS DE LA DECISION L'action en bornage a pour objet la détermination de l'étendue et des limites des propriétés voisines. Les moyens de preuve pour fixer ces limites sont libres.

par écrit du taux d'intérêt applicable au découvert, - en conséquence, déclarer la BNP déchue du droit de réclamer les intérêts à la caution ainsi que les frais, commissions et agios qui n'ont fait l'objet

Il est évident que ce texte a exclusivement pour objet de déterminer pour une personne ayant une double activité son régime d'affiliation à un régime et en conséquence l'obligation de cotisations à l'un

échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet

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Au soutien de ses demandes, la SAS Bouygues Bâtiment Ile-de-France Habitat Social fait notamment valoir les moyens suivants : - les conclusions exigées par l'article 908 doivent déterminer l'objet du

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

cette juridiction a dit que Me [X] a commis une faute, et l'a déclaré responsable du préjudice subi par la banque, et avant dire droit sur la réparation du préjudice, a ordonné une expertise ayant pour objet

. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

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d'injonctions formulées par SAUMON et ETAIN PASSION 1- dire que les demandes d'injonctions qui concernent les « sites de presse partenaires » et les « sites partenaires » sont irrecevables, faute d'objet

volontaire ou non de l'état d'enclave excède la compétence du juge des référés puisqu'il s'agit d'apprécier le fond et non la recevabilité de leur demande, et que l'expertise en cours a justement pour objet

Il a donc sollicité la prescription d'une expertise destinée à décrire les désordres constatés, déterminer leur imputabilité à l'inondation du 31 mai 2016, et apprécier l'étendue des préjudices subis et

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déterminé, or, en l'espèce, il est parfaitement déterminé, en sorte que l'acte d'appel n'encourt aucune caducité ; - La déclaration d'appel est l'acte qui dévolue l'ensemble du litige à la cour d'appel

, que les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel et que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel

Il n'est pas contesté que le véhicule objet du litige est une Mini Cooper de type F 55 fabriquée en avril 2015.

2018 le conseil de prud'hommes d'Annecy afin notamment d'obtenir la condamnation de la société Alpes Sécuritas à lui payer un rappel de salaires, à titre subsidiaire une mesure d'instruction ayant pour objet

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