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Le 3 août 2022, Mme [Z] [J] a saisi la présente juridiction, désignée comme cour d'appel de renvoi. L'affaire a été fixée à l'audience du 2 février 2023.

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Par un arrêté du 4 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

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Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a: - écarté l'ensemble des fins de non-recevoir souleve'es par Mme [J] [I] et M. 

de Bordeaux en date du 08 septembre 2000 D'une part, ET : MATMUT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 66 rue de Sotteville-76100

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[L] [B] [G] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M.

Il convient d'indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles