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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
Patrick X...: -100 000 euros en sa qualité d'actionnaire prétendument titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur et ainsi exposé à des poursuites pénales pour abus de biens sociaux, - et des
6253cd09bd3db21cbdd92191
19 mars 2015
danger sur la pérennité de l'entreprise si M.
Chambre Etrangers/HSC
6717407c6a24f8a713323c99
21 octobre 2024
[W] s'est poursuivie sous une autre forme qu'en hospitalisation complète, par décision du préfet d'Ille-et Vilaine du 02 mars 2022 prise au vu d'un certificat médical et d'un programme de soins du Dr [
6253caf7bd3db21cbdd8c90d
25 novembre 2008
C.- PARTIES CIVILES CENTRE TECHNIQUE du BOIS et de l'AMEUBLEMENT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité, 10 Avenue Saint Mandé-75012 PARIS, Intimé, non appelant, cité
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
Enfin, j'ai pris connaissance depuis plusieurs semaines de votre participation active à la création d'une société dont l'activité sera clairement concurrente de notre entreprise.
Chambre Commerciale
65a23d577ca18b0008e58285
11 janvier 2024
[F] produit en pièce 5, communiquée contradictoirement le 8 décembre 2021, le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Lyon qui, sur les poursuites engagées contre le dirigeant
3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fea
12 janvier 2023
Selon l'article L 653-4 du code de commerce, "le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
connaissance de documents recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à l'encontre de la société.
Ch. civile et commerciale
652e263192ba098318768576
12 octobre 2023
Une procédure de médiation a été entreprise en vain.
Chambre 1-9
6348ff2563d497adffda3e5a
13 octobre 2022
[W], nouveau représentant fiduciaire de la société Bebo AG qui en a pris le contrôle au préjudice de cette dernière.
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
[G] sollicite l'infirmation du jugement sur ce point, estimant que le rapport a été diligenté de façon non contradictoire et en portant une atteinte disproportionnée à la vie privée des assurés, de sorte
CHAMBRE SOCIALE B
61631f518007cf6451ddcd7f
26 janvier 2012
l'entreprise l'ouverture d'une enquête douanière et l'a exposée à des sanctions pénales et financières tout en la privant de la possibilité d'exporter ses produits ; Attendu qu'à l'audience du 17 novembre
2ème Chambre
65b0bfd58d0ccf000877e71d
23 janvier 2024
, un détournement du prix de vente d'un actif, un paiement d'un créancier au mépris des règles légales des paiements de dettes personnelles du dirigeant, lequel était constitutif d'un abus de biens sociaux
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Pierre N..., entendu en qualité de témoin assisté, déclarait que, dirigeant au sein de l'entreprise B... l'activité production, il choisissait d'affecter à tel élevage tel type de volaille et décidait
1ère chambre civile B
6037246587ebd2be5cf57a28
2 juin 2015
Elle considère que la clause pénale dont le montant a été établi à 5% du prix de vente n'est pas excessive. La société Tereva, intimée, sollicite la confirmation du jugement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
pénales pour les mêmes faits.
14e chambre
603740860cf4871ef640065e
7 mai 2015
N° 14/04038 AFFAIRE : Société METABYTE INC agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ SA TECHNICOLOR agissant poursuites
3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
pénales, - Déclaré M.
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