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1 886 résultats pour « poursuites pénales contre le dirigeant de l'entreprise privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Patrick X...: -100 000 euros en sa qualité d'actionnaire prétendument titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur et ainsi exposé à des poursuites pénales pour abus de biens sociaux, - et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92191

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

danger sur la pérennité de l'entreprise si M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6717407c6a24f8a713323c99

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[W] s'est poursuivie sous une autre forme qu'en hospitalisation complète, par décision du préfet d'Ille-et Vilaine du 02 mars 2022 prise au vu d'un certificat médical et d'un programme de soins du Dr [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

C.- PARTIES CIVILES CENTRE TECHNIQUE du BOIS et de l'AMEUBLEMENT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité, 10 Avenue Saint Mandé-75012 PARIS, Intimé, non appelant, cité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4c264c7ed035b03c43

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Enfin, j'ai pris connaissance depuis plusieurs semaines de votre participation active à la création d'une société dont l'activité sera clairement concurrente de notre entreprise.

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CA

Chambre Commerciale

65a23d577ca18b0008e58285

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] produit en pièce 5, communiquée contradictoirement le 8 décembre 2021, le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Lyon qui, sur les poursuites engagées contre le dirigeant

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c256880bfda47c90075fea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L 653-4 du code de commerce, "le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

connaissance de documents recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale diligentée à l'encontre de la société.

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CA

Ch. civile et commerciale

652e263192ba098318768576

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Une procédure de médiation a été entreprise en vain.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2563d497adffda3e5a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[W], nouveau représentant fiduciaire de la société Bebo AG qui en a pris le contrôle au préjudice de cette dernière.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Des poursuites pénales ont été engagées à son encontre portant sur les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption passive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e354

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] sollicite l'infirmation du jugement sur ce point, estimant que le rapport a été diligenté de façon non contradictoire et en portant une atteinte disproportionnée à la vie privée des assurés, de sorte

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61631f518007cf6451ddcd7f

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

l'entreprise l'ouverture d'une enquête douanière et l'a exposée à des sanctions pénales et financières tout en la privant de la possibilité d'exporter ses produits ; Attendu qu'à l'audience du 17 novembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfd58d0ccf000877e71d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, un détournement du prix de vente d'un actif, un paiement d'un créancier au mépris des règles légales des paiements de dettes personnelles du dirigeant, lequel était constitutif d'un abus de biens sociaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Pierre N..., entendu en qualité de témoin assisté, déclarait que, dirigeant au sein de l'entreprise B... l'activité production, il choisissait d'affecter à tel élevage tel type de volaille et décidait

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6037246587ebd2be5cf57a28

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Elle considère que la clause pénale dont le montant a été établi à 5% du prix de vente n'est pas excessive. La société Tereva, intimée, sollicite la confirmation du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

pénales pour les mêmes faits.

Source officielle
CA

14e chambre

603740860cf4871ef640065e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

N° 14/04038 AFFAIRE : Société METABYTE INC agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ SA TECHNICOLOR agissant poursuites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca46e0fd0c9f9c64910a1a

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

pénales, - Déclaré M.

Source officielle

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