Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A, représentée par Me Diarra, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

B A devant le tribunal administratif de Montreuil. La requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Réservé les dépens.

[F] avec mission de procéder à l'évaluation de la valeur des parts sociales de la SELARL [B] détenues par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, M.

tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires sont irrecevables et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

[N] et la SAS [1], et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Nantes ; - A débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - A condamné M.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

- condamner la société MMA IARD aux entiers dépens.

Elles ne sauraient être tenues pour dénuées de sérieux.

L'article 420 du code de procédure civile dispose que l'avocat accomplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un

la cour sont irrecevables.

La capacité et le pouvoir à agir en justice ne se confondent pas avec l'intérêt à agir.

[G] [J], devenu majeur Il y a lieu de donner acte à M.

Le capital de la société SEDREE était détenu à 80 % par la SARL SGSE, qui en est devenue l'actionnaire unique en 2014.

La banque s'est pourvue en cassation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

La 13ème résolution de l'assemblée générale de l'ASL en date du 15 septembre 2008 a stipulé que « l'administrateur de biens privés spécialisé ne dispose du pouvoir de régler les dépenses que dans la limite