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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb77
26 octobre 2011
L'acquéreur n'a pu néanmoins prendre possession de son bien, Monsieur Jean-Michel Y..., fils de Pierre-Joseph se maintenant dans les lieux en invoquant le bénéfice d'un bail rural incluant la maison d'habitation
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe7
20 janvier 2025
Dès lors, aucun dol ne sera reproché aux consorts [X] - [I]. 11) L'acte de vente dispose : « L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui a pu être indiqué ci-dessus : - Prendra les biens vendus dans
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
frauduleuse entre les vendeurs et l'acquéreur du bien immobilier n'était pas rapportée en ce qui concerne les demandes de nature délictuelle contre M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. ".
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9426d9e13277d6e38e8
20 avril 2022
Toutefois, aucun acheteur ne s'est porté acquéreur.
5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
Ils ajoutent qu'en outre l'article 1733 du code civil ne régit pas que les rapports entre bailleur et preneur mais s'applique quelque soit la cause d'occupation d'un bien.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. » Aux termes de l’article 41 de cette directive : « Sans préjudice des dispositions de l'article
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 ".
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
objet d'une vente immobilière ; que les acquéreurs étaient pleinement en mesure de relouer les lieux à un autre preneur commercial, ce qu'ils se sont abstenus de faire ; que M. et Mme [F] sont de même
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
le terrain en 2015 ; ce transfert aurait été refusé par le préfet à raison de l'arrêté de biotope ; l'absence d'autorisation de défrichement est un des motifs des refus opposés ultérieurement à la SCI
Chambre 1-7
633fc294e633183e2ee176dc
6 octobre 2022
le preneur aurait préempté tel qu'il l'a fait par la suite et, dans ce cas, la société BERGE IMMOBILIER n'aurait pas davantage perçu la commission qui était stipulée à la charge de l'acquéreur dans le
6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
[H], sous-acquéreur.
6253caf9bd3db21cbdd8c935
2 septembre 2008
bien noté que vous étiez maintenant vendeur de votre propriété située à Saint-Tropez, route des Carles, au prix de 1 000 000 € net vendeur.
11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
- les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, - les administrateurs de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins - les officiers publics des biens nationaux dont
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 4. D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
F..., décédé, l’absence de mise en demeure adressée par le maire d’acquérir le chemin rural cadastré n° A 686 ne les a pas, dans les circonstances de l’espèce, privés de la garantie prévue à l’article
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e19c25a97f0381f522e
29 janvier 2015
La promesse était conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire un immeuble à usage de bureaux d'une surface utile minimum de 4 300 m2, un complément de
1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
L'obligation de délivrance, prévue aux articles 1603 et 1604 à 1624 du code civil, s'entend non seulement de la prise de possession du bien vendu par l'acquéreur, mais également de la délivrance d'une
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
Le contrat de bail renouvelé conclu le 13 mars 2006 prévoit en l'espèce que le preneur 'ne pourra céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, qui devra avoir
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