SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

Les faits et la procédure antérieure : Le 26 avril 2018, Mme [Z] [D] a été victime d'un accident de la circulation, étant percutée par une camionnette alors qu'elle se trouvait dans son véhicule.

Par jugement du 6 avril 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Les faits et la procédure antérieure : Le 30 octobre 2014, M.

Par jugement du 27 mars 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « -

Par jugement du 21 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour

PROCÉDURE ANTERIEURE Par arrêt du 21 janvier 2014, la Cour d'appel de Nouméa a statué dans une affaire opposant Mme Y... à M. X..., en indiquant que M. X... était représenté par Maître Kibangui.

Vu le jugement en date du 30 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Bobigny auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Célestine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 21 janvier 2020, par laquelle le conseil communautaire

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Scea Palmi Périgord Gascogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 du maire de la commune de Saint-Vincent-de-Cosse

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.