rémunération garantie ; les avenants du 2 mai 2005 et du 25 octobre 2005 indiquaient le montant du salaire mensuel minimum garanti et précisaient le montant de la rémunération de la pause qui était incluse

[D] n'avait pas perçu la rémunération minimale conventionnelle en qualité de responsable de magasin catégorie B durant sa relations contractuelle avec la société Lorine.

Elle a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 3 115 741 euros au titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses

- Débouter les demandeurs de leurs demandes; - A titre infiniment subsidiaire, ordonner le remboursement par les demandeurs des avantages indûment perçus (majoration de 15 % de la rémunération minimale

[U] n'a pas perçu la rémunération minimale conventionnelle en qualité de premier vendeur catégorie 8 durant sa relation de travail avec la société Lorine, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat

La détermination des éléments de rémunération composant le minimum conventionnel dépend de ceux qui figurent dans la convention collective, selon l'intention des parties.

Il en est résulté que la rémunération minimum correspondant au coefficient n'a pas été appliquée générant ainsi de nouveaux cas pour lesquels le salaire était inférieur au minimum conventionnel.

à ce minimum.

-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.

[L] [D] : - 6'903,40'euros au titre de la garantie minimale de rémunération, outre 690,34'euros au titre des congés payés afférents, - 1'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, les 'appointements minimaux garantis (rémunération mensuelle conventionnelle) sont constitués par

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

la rémunération horaire est égale à (…) deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ».

de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

de dix années de services tels qu’ils sont définis à l’article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

Sur la stagnation de sa rémunération, Madame [A] invoque en premier lieu une discrimination reposant sur le non-respect du minimum de branche et soutient que : - sa rémunération a toujours été en dessous

Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances

de la garantie de ressources définie ci-après : . 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ; . 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt. (') En cas de prolongation de l'absence

Il n'y a pas lieu de proratiser l'avantage en nature égal à 2l fois le minimum garanti.

globale garantie outre 219,54 euros au titre des congés payés y afférents *3345,36 euros au titre des augmentations qui auraient dû être faites sur la rémunération globale garantie outre 334,53 euros