Par ordonnance contradictoire du 13 mars 2006, le juge des référés, faisant droit à la demande, a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 31 mai 2005, ordonné

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'objet du présent litige réside en une action intentée par monsieur Patrick X... à l'effet d'obtenir, au principal, une mise en état d'une grange située au lieu dit ..

, dire que l'indemnité de résiliation telle que définie au terme du contrat de location longue durée, sera requalifiée en clause pénale, juger que l'indemnité de résiliation telle qu'insérée au contrat

[T] et Mme [R] à l'indemnité de résiliation.

Rappelant que Dominique Z... est tenu en vertu de la clause de solidarité du paiement du loyer et des charges pendant la durée du bail et qu'il ne peut invoquer la résiliation du contrat au seul motif

Elle ajoute qu'elle a régulièrement saisi la CCAPEX, et que même si la résiliation de bail résultant de la délivrance du commandement de payer était écartée, elle est fondée à solliciter la résiliation

Sur la résiliation de plein droit : Considérant que le tribunal a relevé à juste titre que le contrat de licence du 18 décembre 2003 ne comportait aucune clause de résiliation de plein droit ; Considérant

Elle rappelle que la résiliation du contrat de location All-in du 23 janvier 2018 étant intervenue le 10 août 2018, l'indemnité de résiliation anticipée constituée par les loyers à échoir jusqu'au terme

par le bailleur par lettre recommandée en cas d'inexécution du contrat (article 5)... la résiliation entraîne l'obligation de restituer le véhicule.

le contrat de location gérance sera résilié à défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date figurant en tête de l'acte'.

(Pièce n°15) Et les contrats de location et de crédit-bail se sont trouvés résiliés de plein droit conformément aux dispositions de l'article L622-13 V du Code de Commerce: ils n'ont pas été résiliés

K... mineur, expose que Michel Z...a résilié le contrat d'apprentissage alors que le délai de deux mois au cours duquel est autorisée la résiliation était expiré.

-Sur la résiliation de plein droit du bail : L'article 1722 du code civil dispose que : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5 mai 2020 à l'issue de la promenade au centre de détention de Val-de-Reuil

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil

Le 13 Juin 2018, la société SCT a enregistré la demande de résiliation de téléphonie mobile et fixe en lui indiquant qu'elle était redevable d'une somme de 4 488 euros TTC au titre des frais de résiliation

[Z] recevable ; - constaté la résiliation du bail conclu le 4 mai 2023, entre les parties, à effet au 15 août 2024 ; - ordonné, en conséquence, à Mme [S] de libérer les lieux et restituer les clés dans

En effet, alors qu'aucun écrit n'est produit constatant la volonté commune des parties de résilier le contrat, la preuve de cette résiliation ne saurait résulter de la mention « résilié à effet du 11/09

, le paiement : a/ en réparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation HT égale au montant total des Loyers HT postérieurs à la résiliation ; et b/ pour assurer la bonne exécution du contrat

judiciaire qui a résilié le contrat, ainsi l'indemnité de résiliation anticipée attachée à cette clause ne peut pas être invoquée.