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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09802

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire du contrat de bail commercial consenti le 18 octobre 2002 a' Madame [W] ; En tout état de cause, - condamner Madame [W] a' re'gler a' la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e9d25bbe450008b2cd51

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ses dispositions la concernant, - dire et juger que sa décision de résilier le contrat d'assurance souscrit par la SAS Power Paint pour le bien sis Lieu-dit '[Localité 6]', section A [Cadastre 2] dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fe

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par jugement du 6 juin 2006, le tribunal de commerce a : - constaté la résiliation des différents contrats aux torts de la société ACTIS, - condamné la société ACTIS à payer à la société KBC LEASE FRANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cc

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

S'agissant des modalités de résiliation, l'article 11 du contrat du 17 juillet 2013 prévoit que celui-ci "pourra être résilié de plein droit par le maître d'ouvrage, 30 jours après l'envoi d'un courrier

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195c8cdc6046d47ed7440

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Rejeté la demande de résiliation du bail conclu le 14 janvier 2021 entre la S.A Plurial Novilia et Madame [O] [R] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] ; Rejeté la demande de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635cc3570d69e87f74e6c013

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

, faute de justificatif, par la SAS Grenke Location, concernant la réception ou même seulement l'envoi à la défenderesse des courriers de mise en demeure et de résiliation produits aux débats, ce qui impliquait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd01

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de cette demande de résiliation -prononcé la résiliation des conventions aux torts de la société Alma France pour violation de ses engagements d'exclusivité en considérant que cette exclusivité s'appliquait

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba96e405357f749ea6d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ses autres dispositions, savoir en ce qu'il a : - dit que le 19 mars 2018, la société Solution Réseau d'Achat SRA a résilié unilatéralement et à ses torts exclusifs le contrat qui la liait à la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, L'article L.641-11-1 III du Code de commerce dispose : « la résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une procédure collective.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Air à l'encontre du jugement déféré, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le contrat de location a été résilié le 17 mars 2018 aux torts de a SA Fashion B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e27e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal d'instance de Limoges a prononcé la résiliation du bail au jour du jugement aux torts des bailleurs, il a débouté M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03991_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

A architecte et la somme de 157 611,66 euros hors taxes, soit 189 133,99 euros toutes taxes comprises à la société Igrec Ingénierie, le tout avec intérêts moratoires à compter du 2 mai 2021 calculés sur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf07138f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

résiliation -en conséquence, déclarer nulle la clause «CALCUL ET PAIEMENT DU SOLDE DE RESILIATION» -débouter la CRCAMR de ses demandes dirigées contre la concluante -confirmer purement et simplement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d0a27fcdc6046d47110ac7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

est en principe résilié à 0h00 le jour visé par la résiliation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SCI a présenté reconventionnellement une demande de résiliation du bail de plein droit avec exécution provisoire, concluant au rejet des demandes de la SARL.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd525

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ce fait peut être retenu comme élément d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa2c

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

judiciaire des trois contrats en date des 6 Mars 2003 et 27 Mars 2003 et ce, aux torts exclusifs de l'autre ; Attendu qu'en l'état des débats il y a lieu de prononcer la résiliation des trois contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Sur le caractère abusif de l'indemnité de résiliation La société Le Set affirme que l'article 11 des conditions générales relatif à la résiliation anticipée du contrat et l'article 4 relatif à la durée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Concernant la résiliation du bail': 35.Il résulte de l'extrait Kbis de la Sci GFR que cette société est gérée par [D] [N].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19a

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

société garage Sylvestre par acte du 27 septembre 2012 en payement de la somme provisionnelle de 49 558,44 euros et désignation d'un expert devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est prononçé tout

Source officielle

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