CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
judiciaire du contrat de bail commercial consenti le 18 octobre 2002 a' Madame [W] ; En tout état de cause, - condamner Madame [W] a' re'gler a' la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au
2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
ses dispositions la concernant, - dire et juger que sa décision de résilier le contrat d'assurance souscrit par la SAS Power Paint pour le bien sis Lieu-dit '[Localité 6]', section A [Cadastre 2] dans
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fe
15 novembre 2007
Par jugement du 6 juin 2006, le tribunal de commerce a : - constaté la résiliation des différents contrats aux torts de la société ACTIS, - condamné la société ACTIS à payer à la société KBC LEASE FRANCE
6253cdcbbd3db21cbdd947cc
4 novembre 2019
S'agissant des modalités de résiliation, l'article 11 du contrat du 17 juillet 2013 prévoit que celui-ci "pourra être résilié de plein droit par le maître d'ouvrage, 30 jours après l'envoi d'un courrier
Chambre-2 JCP
69f195c8cdc6046d47ed7440
28 avril 2026
Rejeté la demande de résiliation du bail conclu le 14 janvier 2021 entre la S.A Plurial Novilia et Madame [O] [R] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] ; Rejeté la demande de
Chambre 1 A
635cc3570d69e87f74e6c013
26 octobre 2022
, faute de justificatif, par la SAS Grenke Location, concernant la réception ou même seulement l'envoi à la défenderesse des courriers de mise en demeure et de résiliation produits aux débats, ce qui impliquait
6253cb15bd3db21cbdd8cd01
29 octobre 2008
de cette demande de résiliation -prononcé la résiliation des conventions aux torts de la société Alma France pour violation de ses engagements d'exclusivité en considérant que cette exclusivité s'appliquait
Chambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
ses autres dispositions, savoir en ce qu'il a : - dit que le 19 mars 2018, la société Solution Réseau d'Achat SRA a résilié unilatéralement et à ses torts exclusifs le contrat qui la liait à la société
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
Sur ce, L'article L.641-11-1 III du Code de commerce dispose : « la résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une procédure collective.
635b71e3b201587f74be029c
27 octobre 2022
Air à l'encontre du jugement déféré, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le contrat de location a été résilié le 17 mars 2018 aux torts de a SA Fashion B.
6253cbbfbd3db21cbdd8e27e
22 juin 2011
Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal d'instance de Limoges a prononcé la résiliation du bail au jour du jugement aux torts des bailleurs, il a débouté M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
A architecte et la somme de 157 611,66 euros hors taxes, soit 189 133,99 euros toutes taxes comprises à la société Igrec Ingénierie, le tout avec intérêts moratoires à compter du 2 mai 2021 calculés sur
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf07138f
6 juillet 2022
résiliation -en conséquence, déclarer nulle la clause «CALCUL ET PAIEMENT DU SOLDE DE RESILIATION» -débouter la CRCAMR de ses demandes dirigées contre la concluante -confirmer purement et simplement
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
est en principe résilié à 0h00 le jour visé par la résiliation.
1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
La SCI a présenté reconventionnellement une demande de résiliation du bail de plein droit avec exécution provisoire, concluant au rejet des demandes de la SARL.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd525
15 avril 2022
Ce fait peut être retenu comme élément d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2c
22 novembre 2007
judiciaire des trois contrats en date des 6 Mars 2003 et 27 Mars 2003 et ce, aux torts exclusifs de l'autre ; Attendu qu'en l'état des débats il y a lieu de prononcer la résiliation des trois contrats
Pôle 5 - Chambre 10
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
Sur le caractère abusif de l'indemnité de résiliation La société Le Set affirme que l'article 11 des conditions générales relatif à la résiliation anticipée du contrat et l'article 4 relatif à la durée
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION': 1) Concernant la résiliation du bail': 35.Il résulte de l'extrait Kbis de la Sci GFR que cette société est gérée par [D] [N].
6033d140d6d523834c26f19a
27 mars 2017
société garage Sylvestre par acte du 27 septembre 2012 en payement de la somme provisionnelle de 49 558,44 euros et désignation d'un expert devant le tribunal de commerce de Paris qui s'est prononçé tout
Page 17 sur 902