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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85065
18 septembre 2000
18 septembre 2000
Le 10 octobre 1997, M.A se voyait notifier le refus de candidature et assignait, en décembre 1997, C en nullité de la rétrocession, en se fondant sur la violation des objectifs de l'article L 143-2 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
y compris lorsqu'il s'agit d'un refus ou d'une acceptation de toute nature et quel qu'en soit le motif ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
termes de l'article 3 de ce décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et n'analyse pas la demande d'annulation de la décision du 17 juin 2016 par laquelle l'Office national des forêts a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 29.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f08
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Par déclaration reçue le 18 mai 2012 la société SMACL a interjeté appel de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02486_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 avril 2018 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé à tort sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de son évaluation du 16 avril 2018 et du refus
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B ne sont pas fondés et que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en première instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a3e54c6ec55cf7100cc
3 avril 2014
3 avril 2014
Madame [G] [E] a manifesté par écrit le souhait de conserver son poste d'agent d'accueil mais la société AXCESS a refusé de reprendre son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2
5 décembre 2011
5 décembre 2011
La rupture dans ce délai de deux ans obéissait aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b648f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
pas couru en raison de l'absence d'information et estime inopérante la référence faite aux articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale qui concernent le recours contre les décisions de refus
Source officielleSociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa28
19 avril 2024
19 avril 2024
d'aspirer et de laver le sol, le 10 décembre 2019 (3) ; - l'appel passé à une cliente le 10 décembre 2019 pour l'informer du résultat d'une tombola, en dépit des consignes reçues (4) ; - la tenue de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., représenté par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de l’inscrire au tableau
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03289_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, , aux règles définies aux articles R. 776-22 à 776-26, ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[O] en tant qu'enseignant obéissait aux mêmes directives, règles et normes que les autres professeurs salariés du BRITISH COUNCIL et que : * chaque classe devait utiliser un manuel scolaire sélectionné
Source officiellePage 17 sur 33