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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b20bb0cef7f7427923f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'employeur n'apporte pas d'explication sur la brutalité du changement de bureau imposé à la salariée.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d119047edcd18ff176

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

salarié est informée que celui-ci modifiait à son gré les menus qu'il proposait (pièces 17, 18, 20, 21 et 22 de l'employeur).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a76

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette lettre est datée du 27 janvier 2015 et la seule pièce produite la concernant n'est signée par aucune des parties au mandat.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le salarié établit que l'employeur lui a reproché par courriel du 30 septembre 2019 précité, de ne pas avoir rejoint son bureau après ses rendez-vous, alors que, pour l'ensemble des dates invoquées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

- un courrier de l'UNSA-ASF à l'employeur du 4 septembre 2014 afin de lui signaler la difficulté subie par Mme [N], - le courrier en réponse de l'employeur daté du 24 octobre 2014 expliquant que la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625c92d64a6b1f51487700

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

, madame [L] a été rémunérée à compter de janvier 2006 en tant qu' « employée serv com et » (sic), qualification employé, sans indication ni du niveau ni de l'échelon ni du coefficient applicables, sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L'employeur a alors décidé le 05.12.2012 de procéder à l'enquête, tout en contestant les soupçons de partialité émis par son salarié et en sollicitant l'avis de l'inspection du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca6ce9ad0e6557b507536f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

sur les salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a52

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f4001

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[P] inapte et a indiqué, dispensant l'employeur de son obligation de reclassement que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679210cdc6046d47440132

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

salariés qu'elle avait pu employer auparavant.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le 8 mars 2011, quatre salariés de la société NAO & CO ont présenté leur démission à leur employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43299066fd7c90fc2895

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c8ec820a3a2a05e814

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par l'employeur à la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1f

Appel

16 février 2016

16 février 2016

C'est au salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur de justifier des faits ou manquements invoqués à l'encontre de ce dernier et de ce qu'ils étaient

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033926078453745a2271a4d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de la rupture du contrat de travail Il est constant que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur les dommages-intérêts pour violation caractérisée du contrat de travail L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c80a84a5e5f0016924

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce même jour, Mme [U] a informé son employeur de sa grossesse. Un avertissement daté du 29 juin 2020 est notifié par l'employeur à Mme [U].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de02676b73dd81b96c88

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié s'est vu adresser une demande d'explication écrite et y a répondu le 9 avril 2019. Par lettre datée du 24 avril 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffa

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle indique avoir écrit à son employeur en juillet 2018, ainsi que d'autres collègues pour signaler les faits dont elle a été victime.

Source officielle

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