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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b20bb0cef7f7427923f
2 novembre 2022
L'employeur n'apporte pas d'explication sur la brutalité du changement de bureau imposé à la salariée.
6e chambre
6375e5d119047edcd18ff176
27 octobre 2022
salarié est informée que celui-ci modifiait à son gré les menus qu'il proposait (pièces 17, 18, 20, 21 et 22 de l'employeur).
1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a76
25 octobre 2022
Cette lettre est datée du 27 janvier 2015 et la seule pièce produite la concernant n'est signée par aucune des parties au mandat.
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e8
4 janvier 2023
Le salarié établit que l'employeur lui a reproché par courriel du 30 septembre 2019 précité, de ne pas avoir rejoint son bureau après ses rendez-vous, alors que, pour l'ensemble des dates invoquées
Chambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78d
11 août 2022
- un courrier de l'UNSA-ASF à l'employeur du 4 septembre 2014 afin de lui signaler la difficulté subie par Mme [N], - le courrier en réponse de l'employeur daté du 24 octobre 2014 expliquant que la
CHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
, madame [L] a été rémunérée à compter de janvier 2006 en tant qu' « employée serv com et » (sic), qualification employé, sans indication ni du niveau ni de l'échelon ni du coefficient applicables, sur
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
L'employeur a alors décidé le 05.12.2012 de procéder à l'enquête, tout en contestant les soupçons de partialité émis par son salarié et en sollicitant l'avis de l'inspection du travail.
5fca6ce9ad0e6557b507536f
21 octobre 2020
sur les salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement, remet en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4001
23 octobre 2025
[P] inapte et a indiqué, dispensant l'employeur de son obligation de reclassement que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
69679210cdc6046d47440132
13 janvier 2026
salariés qu'elle avait pu employer auparavant.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
Le 8 mars 2011, quatre salariés de la société NAO & CO ont présenté leur démission à leur employeur.
63ca43299066fd7c90fc2895
19 janvier 2023
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e814
10 avril 2025
par l'employeur à la demande de M.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1f
16 février 2016
C'est au salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur de justifier des faits ou manquements invoqués à l'encontre de ce dernier et de ce qu'ils étaient
9e Chambre C
6033926078453745a2271a4d
19 mai 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la date de la rupture du contrat de travail Il est constant que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
Sur les dommages-intérêts pour violation caractérisée du contrat de travail L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions.
68f9b6c80a84a5e5f0016924
22 octobre 2025
Ce même jour, Mme [U] a informé son employeur de sa grossesse. Un avertissement daté du 29 juin 2020 est notifié par l'employeur à Mme [U].
6688de02676b73dd81b96c88
3 juillet 2024
Le salarié s'est vu adresser une demande d'explication écrite et y a répondu le 9 avril 2019. Par lettre datée du 24 avril 2019, M.
64c35c7bf01612d969defffa
27 juillet 2023
Elle indique avoir écrit à son employeur en juillet 2018, ainsi que d'autres collègues pour signaler les faits dont elle a été victime.
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