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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec658667b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Voisindis oppose que le délai d'appel n'a pas couru au motif que la signification de l'ordonnance entreprise est irrégulière en ce que : - la société Le Luzard a fait signifier cette décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e313a9cdc6046d47a797a1
17 avril 2026
17 avril 2026
PAR CES MOTIFS, CONSTATE que le procès-verbal de signification du 13 mai 2025 pour la signification du jugement rendu par la tribunal de commerce de Créteil du 15 avril 2025 établi par Me [K] [P], commissaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c8c
11 mai 2022
11 mai 2022
Mme [V] a signifié à l'association Droits d'urgence la déclaration d'appel le 25 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre A
680875dcdfde5caae99bd166
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6ae666129746fdd69bfb
3 avril 2025
3 avril 2025
valoir signification à son égard.
Source officielleChambre civile
63c79b46da31367c908eb5f9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du seul avis du greffe d'avoir à signifier ou de la déclaration d'appel adressée au greffe était sujette à sanctions, en revanche la signification concomitante de ces deux actes comportant l'ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbc6f0d304f138e5ee9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2021, M.
Source officielleChambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or, c'est également à cette adresse que le commissaire de justice, qui est le même que celui ayant signifié le jugement, a trouvé Mme [H] [U] le 5 juin 2024 pour lui signifier, à personne, un commandement
Source officielle1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'acte, - que par ailleurs, rien n'établit que la commissaire de justice disposait d'éléments permettant de signifier l'acte en un autre lieu où la signification aurait pu être faite à personne et
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab813
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur avis reçu du greffe le 20 septembre 2023 d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de M.
Source officielle1ère Chambre
63c8ef36dc5b777c909930b2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a98c924eadffcc478e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
telle signification.
Source officielle1ère Chambre
6347ac7729ffd2adfff4f48b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé par le greffe à l'appelante le 2 août 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94392
29 novembre 2018
29 novembre 2018
A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a0d48e5cdc6046d47459ebf
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 25 mai 2018, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 juin 2018, pour un montant global de 102 004 euros au titre de cotisations impayées et majorations de retard, déduction faite
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697c5512cdc6046d47387d53
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Or, le 3 avril 2024 l'appelant a déposé au greffe les conclusions avec la preuve de leur signification à l'intimée.
Source officielle1ère Chambre
65c47ff686d70a000846ce32
22 janvier 2024
22 janvier 2024
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleChambre 1-2
6312ef032e6a8e4f13ca61c4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Les appelants ont signifié leurs premières conclusions à Mme [O] le 29 mars 2022.
Source officielleChambre A - Civile
65bb45171712fc000885e7e1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les appelants ont déposé leurs conclusions au greffe le 7 septembre 2023 puis les ont fait signifier avec leur déclaration d'appel par commissaire de justice le 12 septembre 2023 au mandataire ad hoc de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69735659cdc6046d476894da
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La signification de la déclaration d'appel a été faite par commissaire de justice le 27 mai 2025.
Source officiellePage 17 sur 2686
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