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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
Ainsi, le fait qu'un court-circuit voire qu'un élément électrique dont l'état antérieur à la vente soit la cause du sinistre résulte exclusivement du rapport d'expertise communiqué par les intimées et
Pôle 1 - Chambre 8
6962164bcdc6046d47d35296
9 janvier 2026
[U], mandaté par l'assureur de la société CBM, qui, après s'être entouré d'un sapiteur mécanicien et d'un sapiteur incendie, a donné un avis sur la cause du sinistre imputée à des non-conformités anciennes
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
EURL LA DEFENSE DES ASSURES SINISTRES LDAS S. / BG.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
660e43070740db0008fa92a5
3 avril 2024
qu'elle a déclaré son sinistre dès le lendemain en visant les extensions de son assurance.
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
D'autre part, si les sinistres des 8 et 9 juin 2014 n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre par la société Paris Centre SA auprès de son assureur, le constat d'huissier du 13 juin 2014, qui
1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
la déclaration de sinistre faite auprès de leur assureur au titre de la sécheresse.
Pôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f40
17 mai 2022
Le 26 février 2008, Mme [P] a déclaré un sinistre 'sécheresse'.
1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
En l'absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
Cet avenant n'est pas applicable au sinistre.
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
Cette règle s'applique également lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord.
Chambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
La société Allianz Iard a décidé de ne pas prendre en charge le sinistre déclaré. Par courrier en date du 18 mai 2021, M.
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
affectés par ledit sinistre, dans la limite de trois mois maximum.
4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a53
20 octobre 2022
M. et Mme [H] ont déclaré le sinistre au Gan.
3ème chambre
64a660b0bbd03a05db9654c0
5 juillet 2023
Lors de son hospitalisation, son état s'est compliqué d'une encéphalopathie hépatique à la suite de la non délivrance d'un médicament pris quotidiennement par la patiente.
Chambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e72
16 octobre 2024
communiquées, et que la tardiveté du moyen soulevé exclut toute comparaison.
TARIFICATION
62760c54593736057d78a92f
6 mai 2022
Par conclusions communiquées au greffe le 10 novembre 2021, lesquelles ont été soutenues oralement à l'audience par son représentant, la CARSAT indique à la cour qu'elle a informé à la société Dounor par
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6ea
9 avril 2024
Le 1er janvier 2019, Madame [R] [O] a subi un dégât des eaux, sinistre qu'elle a déclaré à son assureur Multirisques Habitation, mais qui n'a pas pu être pris en charge en raison de l'absence de facture
6253cacdbd3db21cbdd8c1fa
5 septembre 2008
La déclaration de sinistre faite par la S. C. I. ERCAN a été enregistrée dès le 28 août 2003.
5fe1d065a6049b944fc37809
10 décembre 2020
et la condamnation de l'assureur à leur communiquer sous astreinte le rapport d'enquête privée établi par [X] [I].
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
de caractère décennal, - invoque le plafond de garantie de 76.224,51 ç par sinistre et par année d'assurance, et une franchise de 15.244,90 ç par sinistre, - conteste sa garantie : exclusion de
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