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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
taux légal à compter du 6 août 2014 et débouté la société Parfip France du surplus de ses demandes, S'agissant de la 'recevabilité des demandes' le tribunal a jugé que les montants hors taxes
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
des principaux postes de dépenses, la fourniture du détail des charges variables (commissions, linge, ménages, énergie...) et des charges fixes (frais de personnel, maintenance, montant des loyers, taxes
1ère chambre
66878cf305d6f7f678d492e0
4 juillet 2024
Sur les majorations fiscales et pénalités au titre des taxes foncière et d'habitation Pour condamner [L] [T]-[U] à payer à M.
1ère Chambre civile
6892e3f9bf535a2d228f965e
5 août 2025
taxe et qu'il ne peut pas récupérer celle payée en amont.
1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
désigner un expert ayant mission de donner son avis sur le préjudice de jouissance résultant d'un défaut d'entretien jusqu'à leur départ des lieux et de vérifier le montant des charges récupérables et taxes
12e chambre
633fc39ae633183e2ee17cda
6 octobre 2022
Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er septembre 2016, moyennant un loyer annuel de 42.000 euros hors taxes et hors charges.
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
janvier 2024, cette dernière a contesté cette résiliation devant le tribunal administratif de Paris et a sollicité la condamnation de Paris habitat OPH à lui payer les sommes de 737 233,71 euros hors taxes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
professionnels non justifiés, frais liés à la prévoyance professionnelle, de la CSG/CRDS sur part patronale au financement des régimes complémentaires de prévoyance subventions aux mutuelles, de la taxe
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
de la société Axa France, a mis hors de cause la société d’économie mixte Paris Seine, a condamné la Ville de Paris à verser à la société Chubb European Group SE une somme de 1 026 863,18 euros hors taxes
2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
Elle se réfère en ce sens à la décision du tribunal administratif du 31 janvier 2012 qui leur a reconnu le caractère de construction constitutive de propriété bâtie imposable à la taxe foncière relevant
Pôle 4 - Chambre 6
652a30997ed1ea8318112526
13 octobre 2023
16 juillet 1971, dans le plafond maximum de 5 % du montant du marché, de garantir la représentation de la retenue en nature non pratiquée, et ce, à seule fin de satisfaire à son affectation légale spéciale
Pôle 3 - Chambre 3
5fd91e4b6ab6cabaf4d81ed9
4 juin 2020
[I] exerce en qualité de commandant de bord au sein de la société de droit luxembourgeois Global Jet Luxembourg SA depuis le 29 août 2000.
3e chambre sociale
6440d7ece704a005d1ed6f88
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MARS 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement
635b7220b201587f74be0454
27 octobre 2022
façades du magasin « Le Printemps » situé au [Adresse 2], la SARL Chauvin, spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et de serrurerie, s'est vu confier la pose d'un ensemble de cadres spéciaux
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
(n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7ZT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb8
19 juin 2017
L'administration fiscale soutient que l'autorisation donnée par le directeur n'a pas à être spécialement motivée, mais doit permettre de s'assurer qu'elle a bien été donnée au comptable habilité à poursuive
3e Chambre B
6035cd03d3716d341c2f4cbc
25 février 2016
procédures et d'expertise ou groupes d'éléments de procédures et d'expertise et les soixante-seize pièces ou groupes de pièces ci-après inventoriés respectivement n° 0.1 à 0.38 et n°1 à 76 dont spécialement
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
supporterait l'intégralité des frais de trajet afférents à l'exercice de ce droit ; qui a condamné Bernard Y... à payer à Bénédicte X..., pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation du jeune
642e75a08b510604f5bc1d26
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
motifs limitativement énumérés à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu
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