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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8464
6 décembre 2012
[I] [Z], dirigeant social, s'est porté caution solidaire de ces engagements, le 6 octobre 2005 dans la limite de 69 407,32 €, quant au premier contrat, et le 21 octobre 2005 dans la limite de 447 758,69
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94086
26 juin 2018
X... sur l'extinction du cautionnement en considérant que l'obligation de cautionnement était éteinte lorsque la banque avait actionné la caution dans la mesure où un nouvel acte de cautionnement, avec
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
, qui prive la caution du bénéfice d'un recours subrogatoire, constitue une faute qui autorise la caution à invoquer la décharge de son cautionnement.
6ème Chambre
642fb659cece1704f5747667
6 avril 2023
[D] ne saurait soutenir que son engagement de caution se limitait au montant du solde du compte courant au moment de son engagement. Ce moyen sera donc rejeté.
Pôle 5 - Chambre 6
603247df1cc19f7ddd011cea
9 mars 2018
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE l'a poursuivi en qualité de caution, d'une part au titre d'un crédit à moyen terme professionnel de 100 000 euros, sur lequel monsieur [T] avait
Chambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889f
8 janvier 2025
[G] ès qualité de caution personnelle et solidaire.
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
Pour statuer comme ils l'ont fait à propos des garanties du prêt amortissable (n° 718545), les premiers juges ont commencé par retenir qu'aucune des deux cautions ne démontrait que son engagement était
2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaab
14 octobre 2022
C'est donc là encore à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des cautionnements.
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
Il s'ensuit que le cautionnement est valable. Sur le montant de l'engagement de chacune des cautions au titre du cautionnement du 22 janvier 2016 M.
6253cbf6bd3db21cbdd8ebca
30 novembre 2011
Sur le découvert de 100 000 euros consenti le 7 juillet 2005 avec la caution de Madame A..., les appelantes prétendent, dans un premier moyen, que le taux effectif global n'étant pas mentionné dans le
6253cdbfbd3db21cbdd945e2
20 juin 2019
de commerce, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448b
17 octobre 2024
de la caution profane n'est pas prescrit puisqu'il s'agit d'un moyen de défense imprescriptible, - juger que la Société Générale ne justifie pas avoir respecté son devoir de mise en garde à son encontre
2ème chambre
650bdef0beee0f8318b97462
30 août 2023
que les concours financiers ne lui soient retirés, ou pour dol en raison du fait qu'on lui ait demandé de se porter caution personnelle du premier prêt, plusieurs mois après sa conclusion et alors que
16e chambre
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
Sur la nature du recours de la CEGC Les effets du cautionnement entre le débiteur et la caution sont régis par les articles 2305 et 2306 du code de civil qui ouvrent à la caution qui a payé le créancier
6253c8c6bd3db21cbdd863c7
12 décembre 2002
S'agissant de l'ouverture de crédit sur compte spécial, et du reproche du premier juge de ne pas avoir averti en temps utile les cautions, la banque relève que Messieurs Z... et X... étaient associés et
6253cddbbd3db21cbdd94bb6
30 novembre 2020
cautionnée par la SACCEF.
6346591ac024d1adffef74b2
11 octobre 2022
Sur l'existence de la créance garantie et de l'engagement de caution Considérant que Mme [Z] avait souscrit un cautionnement au profit de la SARL CHARLINE, le premier juge a débouté la SAS DSO Capital
13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
[K] ayant parfaitement recopié la mention manuscrite et mentionné s'être porté caution à hauteur de 78 000 euros, le premier juge ne pouvant donc prononcer la nullité sur ce fondement.
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
de caution.
63c1089ebf9fd47c90a139c4
12 janvier 2023
19.548,14 euros au titre du compte courant débiteur, de 4.030 euros au titre du premier prêt, de 60.000 euros au titre du second prêt et de 4.451, 86 euros au titre de son engagement de caution omnibus
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